En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne

En revanche, lorsque le titulaire du marché exécute de sa propre initiative des travaux supplémentaires, il n’a droit au paiement de ces travaux que s’ils étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage

de non-renouvellement du contrat de franchise de la SARL Objectif Immobilier ; - déboute la SARL Objectif Immobilier de sa demande relative au droit d'entrée indûment versé sans réelle contrepartie

de travaux publics.

d'attente, et permettent donc de justifier sa suppression, quand bien même ces circonstances n'avaient pas été évoquées lors de sa création.

auprès du syndic de la souscription d'une police dommages ouvrage pour la réalisation des travaux ainsi que d'une assurance garantissant sa responsabilité civile au titre des désordres susceptibles d'être

Aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant

Enfin Monsieur [W] fait valoir que la non-exécution du contrat de bail de bonne foi lui a causé un préjudice certain et direct, Madame [O] ayant porté atteinte au droit de jouissance paisible du bien de

En cinquième lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus

bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH.

[U] fait observer que cette société a établi des attestations sommaires non conformes à la réalité, sans s'assurer de l'avancement réel des travaux. M.

pas d'un titre pouvant attester de droits réels immobiliers sur la parcelle attenante au domaine public ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance des principes de publicité qui régissent la délivrance

Elle soutient que : - l’appartement de la société civile immobilière L’Escale ayant déjà fait l’objet de travaux sans autorisation, la demande d’autorisation devait porter également sur ces travaux passés

travaux et a différé sa décision de résiliation de plus de cinq ans ; - elle doit être indemnisée des frais liés à l'immobilisation du matériel à hauteur de 273 422 euros HT, montant justifié par le

Aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant

Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation

d'une telle prétention visant à se faire reconnaître " un droit réel in faciendo " en l'absence de publication à la conservation des Hypothèques des conclusions du 4 juillet 2005 dans lesquelles elle

Ce permis de construire a été déclaré caduc en l'absence de réalisation des travaux, par un arrêté municipal du 20 novembre 2008. Les sociétés du groupe immobilier à la tête duquel se trouvait M.

Par ailleurs, les époux [J], qui réclament une indemnisation en lien avec des travaux de réfection des toitures de l'ensemble immobilier, de manière générale, ne démontrent aucunement que les toitures

travaux réalisés par la société Menuiserie [Z] sont affectés de désordres et de non-conformités aux règles de l'art.