Par acte du 5 mai 1998, les époux [Y] [W] et [H] [L] ont acquis du même vendeur la propriété du second lot dépendant de ce lot n°3.

dès lors que M.

le lot numéroté 14, et la perte de valeur de ce lot par la suppression de la superficie des équipements sanitaires qui seraient qualifiés de parties communes », en tout état de cause, ' condamner in

de jouissance.

du lot maçonnerie-gros oeuvre.

aux conditions de jouissance des autres copropriétaires, que les clauses du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division restreignant le lot no2 à usage de garage doivent être réputées

commun » aux quatre lots du partage

Dès lors si l'acte litigieux donne l'apparence d'une contre-partie à la vente, en réalité en l'absence de remboursement de l'emprunt par Mme [H] [P], elle a bénéficié d'un transfert de droits de propriété

Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS

d'attribuer à Mme [G] 90 278 actions en nue-propriété (541 671 actions : 2 = 270 835,50 : 3 = 90 278,50 actions arrondi à 90 278); Considérant que Mme [S] détenant des droits en pleine propriété

afin d'installer un échafaudage et réaliser les travaux concernant la façade limitrophe de la propriété des époux [W].

directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien.

Mme Z... a une propriété à... en Haute-Vienne. M.

À tout le moins, elle conteste la reprise intégrale et à neuf, au motif, d'une part que l'auvent empiète sur sa propriété, que le chéneau et les façades sud et est de l'immeuble se trouvent sur la propriété

de juillet 2006 ne contenant lui non plus aucune référence à un usage exclusif pour le lot 3 d'une partie commune.

loyer provisionnel en application de l'article 31 du décret-loi du 30 septembre 1953 dans le cadre d'une instance en fixation du prix du renouvellement du bail dû en révision du prix du bail en cours

Les époux [U] [M] expliquent que Mme [C] étant illettrée et son époux, atteint de la maladie de Parkinson, c'est la s'ur de Mme [C] qui les a aidés à remplir leur attestation mais que les époux [C] ont

portée au droit de propriété ; - la simple violation du droit de propriété cause un préjudice en soi ; le préjudice de jouissance est établi ; - le préjudice moral et les troubles dans les conditions

Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Monsieur G., délégué du Syndicat du Livre Représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DELIBÉRÉ Mme

propriété tandis que les lots n°805l, 8054 et 5273 ont été attribués en pleine propriété à M.