la signature d'un intermédiaire qui a, au préalable, authentifié la signature de l'officier d'état civil ayant établi la copie de l'acte et non la signature de l'officier d'état civil lui-même et qu'il

de naissance étranger de l'intéressé, l'acte de naissance du père de l'intéressé, l'acte de mariage des parents de l'intéressé, un certificat de nationalité française délivré au père de l'intéressé par

de naissance étranger de l'intéressé, l'acte de naissance du père de l'intéressé, l'acte de mariage des parents de l'intéressé, un certificat de nationalité française délivré au père de l'intéressé par

ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil

La décision déférée considère que le système de sécurité de double authentification de la banque suppose que le tiers à l'origine de la fraude ait pu avoir accès à deux éléments d'authentification simultanément

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

./ Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

Elle invoque également le fait que l'authenticité de son acte de naissance a été vérifiée par le procureur de la République près le tribunal de première instance de Moroni dans le cadre d'une attestation

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

et une authentification forte du client s'entend d'une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories " connaissance " (quelque chose que seul l'utilisateur

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

au soutien de sa demande de délivrance d'un certificat de nationalité française, que cet acte n'a pas alors été authentifié mais qu'à l'occasion d'une demande de délivrance d'un second certificat auprès

Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques.

Ils soutiennent que : - le lien de filiation est établi par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et par la possession d'état ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office