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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02124_20251127
27 novembre 2025
; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_23VE02028_20250612
12 juin 2025
L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02689_20220531
31 mai 2022
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
Cour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85067
5 septembre 2000
qu'au regard des dispositions de l'article 122-4 du code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime sauf si cet acte est manifestement illégal
Pôle 1 - Chambre 11
65336b53bb40ec8318f31daf
20 octobre 2023
Il résulte des dispositions des articles 803-2 et 803-3, alinéa 1, du code de procédure pénale que la personne qui fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue ne peut être retenue jusqu'au
69fd75d5cdc6046d47032c0c
7 mai 2026
L'article 803-2 du code de procédure pénale prévoit que : " Toute personne ayant fait l'objet d'un déferrement à l'issue de sa garde à vue ou de sa retenue à la demande du procureur de la République ou
Juge des référés
ORCA_24TL02277_20241224
24 décembre 2024
C.E.S.E.D.A.
644b6367c51457d0f882dbec
27 avril 2023
Il est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.
RETENTIONS
660b9fbbf83f5d0008a2f02c
1 avril 2024
L'autorité administrative fait valoir dans sa requête que : M.
ées par le ministère publicc/Jean-Yves X
6253cb49bd3db21cbdd8d3fc
7 septembre 2010
des règles relatives à la rectification des erreurs matérielles des décisions rendues en matière pénale.
Délég.Premier Président
6274bb422799a9057d5dce84
5 mai 2022
ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, par toute autorité publique compétente ou tout autre organisme
5ème Chambre
DCA_23PA01696_20240426
26 avril 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la
3ème chambre
DCA_22PA05217_20240703
3 juillet 2024
En deuxième lieu, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs
Chambre Etrangers/HSC
69e311bbcdc6046d47a758dd
17 avril 2026
Il convient de rappeler que la décision administrative de placement en rétention est prise au visa des éléments dont l'autorité préfectorale dispose alors et notamment des justificatifs de garanties de
Chambre des Etrangers
62721984228a02057de67699
3 mai 2022
Une seconde ordonnance du juge des libertés et de la détention du 31 mars 2022a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours supplémentaires.
ETRANGERS
63538800513cb5adff9436a5
20 octobre 2022
(L 812-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Sur la base et dans les limites de ces réquisitions l'article 78-2 al 6 du code de procédure pénale autorise les agents de
ORCA_25BX00176_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs
68032e351fa67923f7882a0b
17 avril 2025
ou même de poursuites judiciaires, les signalements dont l'autorité administrative ne permettent pas de caractériser l'existence d'une menace réelle et actuelle à l'ordre public.
669f477fb8a2ee2bca84af6a
19 juillet 2024
Le conseil de la préfecture souligne que l'autorité administrative n'a aucune marge de manoeuvre ni possibilité de contrainte à l'égard de l'autorité administrative étrangère.
6888573adbf0f4a9225a77bf
28 juillet 2025
Les termes de l'article 15-5 du code de procédure pénale sont donc respectés.
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