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41 365 résultats pour « autorité du pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02124_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02028_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02689_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd85067

Appel

5 septembre 2000

5 septembre 2000

qu'au regard des dispositions de l'article 122-4 du code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime sauf si cet acte est manifestement illégal

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65336b53bb40ec8318f31daf

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il résulte des dispositions des articles 803-2 et 803-3, alinéa 1, du code de procédure pénale que la personne qui fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue ne peut être retenue jusqu'au

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fd75d5cdc6046d47032c0c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article 803-2 du code de procédure pénale prévoit que : " Toute personne ayant fait l'objet d'un déferrement à l'issue de sa garde à vue ou de sa retenue à la demande du procureur de la République ou

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02277_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

24 décembre 2024

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

644b6367c51457d0f882dbec

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Il est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.

Source officielle
CA

RETENTIONS

660b9fbbf83f5d0008a2f02c

Appel

1 avril 2024

1 avril 2024

L'autorité administrative fait valoir dans sa requête que : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ées par le ministère publicc/Jean-Yves X

6253cb49bd3db21cbdd8d3fc

Appel

7 septembre 2010

7 septembre 2010

des règles relatives à la rectification des erreurs matérielles des décisions rendues en matière pénale.

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

6274bb422799a9057d5dce84

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, par toute autorité publique compétente ou tout autre organisme

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01696_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05217_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En deuxième lieu, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69e311bbcdc6046d47a758dd

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Il convient de rappeler que la décision administrative de placement en rétention est prise au visa des éléments dont l'autorité préfectorale dispose alors et notamment des justificatifs de garanties de

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

62721984228a02057de67699

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Une seconde ordonnance du juge des libertés et de la détention du 31 mars 2022a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours supplémentaires.

Source officielle
CA

ETRANGERS

63538800513cb5adff9436a5

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

(L 812-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Sur la base et dans les limites de ces réquisitions l'article 78-2 al 6 du code de procédure pénale autorise les agents de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00176_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs

Source officielle
CA

RETENTIONS

68032e351fa67923f7882a0b

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

ou même de poursuites judiciaires, les signalements dont l'autorité administrative ne permettent pas de caractériser l'existence d'une menace réelle et actuelle à l'ordre public.

Source officielle
CA

RETENTIONS

669f477fb8a2ee2bca84af6a

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Le conseil de la préfecture souligne que l'autorité administrative n'a aucune marge de manoeuvre ni possibilité de contrainte à l'égard de l'autorité administrative étrangère.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6888573adbf0f4a9225a77bf

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Les termes de l'article 15-5 du code de procédure pénale sont donc respectés.

Source officielle

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