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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
63b91aebb63d827c909cad04
6 janvier 2023
«'Ces missions peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'État et de ses établissements publics, soit pour le compte des collectivités territoriales et
63b91aebb63d827c909cad06
Pôle 5 - Chambre 8
67f602601c1a56b8e1651fb3
8 avril 2025
En effet, l'article 15, I et II de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit que lorsque le bailleur entend résilier un bail d'habitation pour vendre le logement donné à bail, il doit, en respectant un préavis
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02449_20260123
23 janvier 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_22TL21561_20240709
9 juillet 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme El Gani-Laclautre ; - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique ; - les observations de Me Welcklen, représentant
1ère Chambre
5fe1b7470767eeba3869cb6b
18 décembre 2020
Le moyen d'irrecevabilité tiré du défaut de publication n'est donc pas fondé.
2ème Chambre
6879d5e42db7cac9e5eb487c
17 juillet 2025
ARRET : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00605_20230320
20 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors en vigueur : " Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale
Cour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc6e
13 avril 2011
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 06 avril 2011, prorogée par le magistrat par mention au plumitif au 13 avril 2011.
1ère chambre
DCA_20TL23095_20230330
30 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
1ère chambre civile A
61606a2274acd857a05b76b8
22 mai 2014
[R] soutient que seul le mandataire judiciaire avait qualité à agir pour la société [B], au nom et dans l'intérêt de la collectivité des créanciers.
Se. référés
66b1bc858dca0cf81e5c283b
23 juillet 2024
Groupe Pietraserena a conclu un bail verbal avec lui, conformément aux dispositions des article 1709 et 1714 du code civil.
CHAMBRE 1 SECTION 1
615e0d29c25a97f0381f4c14
3 février 2014
Il n'y a aucune ventilation dans la cuisine et la salle de bains. Le WC est à chasse d'eau raccordé sur l'égout en servitude, sous passage de cour.
DCA_24MA00941_20250324
24 mars 2025
En ce qui concerne l'engagement de conclure un bail commercial sur le domaine public : 7.
6253c9fcbd3db21cbdd89bf3
8 novembre 2007
HOBART 20 Rue des Rabatteries 37230 FONDETTES représentée par Me Pierre LE COHU, membre du cabinet CAPSTAN LMS avocats au barreau de PARIS A l'audience publique du 25 Septembre 2007 tenue par Monsieur
Pôle 5 - Chambre 7
6163b52f1669d540ac7baa79
21 octobre 2010
[S] une sanction pécuniaire de 5 000 € (cinq mille euros) au titre du manquement tiré de l'absence de diffusion simultanée au public d'une information privilégiée ; - publier, dans des conditions propres
6253cda2bd3db21cbdd93f3c
27 février 2018
dont les crédit-bailleurs (organismes de crédits spécialisés SARL Bennes & Regies, SAS Bail Entreprise) ont loué le matériel à la Société X...
5fe1b73a0767eeba3869cb68
Chambre sociale 4-4
6971bf91cdc6046d47334648
21 janvier 2026
Il est organisé autour de cinq « Business Group»: le Grand Public, l'Electronique et l'Energie la Santé, l'Industrie, la Sécurité et la Signalétique.
DCA_23MA00618_20231113
13 novembre 2023
droit de la commande publique.
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