à verser à la FONCIERE RESIOUEST l'intégralité des loyers qu'elle a perçus des époux [D] au titre de l'occupation du bien immobilier sis au [Adresse 6] depuis le ler/07/05 soit la somme de 422.846,22 

Par acte du 1er avril 2025, les époux [I] ont interjeté appel de la décision.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien immobilier commun * la valeur du bien Les époux ont acquis durant le mariage une maison individuelle sise [Adresse 5] à [Localité 12].

, la demande indemnitaire des époux [F] à hauteur de 30 000 euros au titre d'un prétendu préjudice de jouissance, condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] et les époux [F

Aux termes de l'article 1538 un époux peut prouver par tous moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.

Il ressort des pièces versés aux débats que les époux X.../ Y...ont acquis par moitié indivise l'immeuble susvisé le 11 août 1999.

Le bien ayant été acquis en indivision, son prix est resté indivis entre les époux, comme justement pris en compte dans l'acte de partage.

en litige et qu'en tout état de cause, la possession n'a pas été paisible pour les mêmes raisons ; ils ajoutent également que ce sont eux qui se sont acquittés des taxes concernant les biens, se comportant

Si toutefois, la contribution de la communauté est supérieur à celle de l'époux acquéreur, le bien acquis tombe en communauté, sauf récompense due à l'époux ".

Elle expose : - que le prix d'acquisition de l'immeuble indivis, augmenté des frais, s'élevait à 492.906,29 francs (75.143,08 euros) ; - que chacun des époux était donc tenu au règlement d'une somme

[P] [R] à la communauté Il est constant que le bien immobilier acquis le 8 juillet 1995 est un bien propre de M.

A l'époque, le bien était composé de sept lots.

Sur le financement du bien indivis de [Localité 13] L'acquisition du bien a été réalisée sous le régime de l'indivision, M.

La clause de non-recours porte sur la construction que pourraient édifier les époux [D] sur le terrain acquis mais en aucun cas sur l'obligation de délivrance de la venderesse.

[G] a engagé une action récursoire contre la SCI Gtec Immo et les époux [Y].

[J] [T] sont postérieurs à l'acquisition du bien immobilier situé à [Localité 23], que M.

POLLET, Conseillers. ************** FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Les époux Y... ont acquis par acte notarié du 13 octobre 1973 une parcelle sise à ETUEFFONT, figurant au cadastre de ladite

du bien cédé ne peuvent être admis en majoration du prix d'acquisition que si leur montant est justifié.

du bien cédé ne peuvent être admis en majoration du prix d'acquisition que si leur montant est justifié.

sans soustraire la part liée à l'industrie personnelle et la seconde en ce que le calcul du rapport prend pour assiette la moitié du bien, eu égard au fait qu'il a été acquis par les époux [U] [O] ;