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d'un virement litigieux, respectivement sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la première, et sur le fondement d'un manquement de la seconde à ses obligations de lutte contre le blanchiment

Source officielle

1ère Chambre

67f0bdf02b128a29976856b0

Appel

4 avril 2025

obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L. 561-4-1 à L. 561-22 du code monétaire et financier ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment

Source officielle

9e Chambre C

603308a3ce9fa77af7a7f7b0

Appel

13 octobre 2017

attestation d'un conseiller du salarié ayant assisté à l'entretien préalable - son courrier à la direction, postérieur au licenciement contestant l'ensemble des griefs et notamment l'accusation de blanchiment

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

60338e28a6588540f5e115fe

Appel

23 mai 2017

méconnaît l'ordre public international en ce qu'elle porte atteinte aux prérogatives fiscales de l'Etat congolais, en ce qu'elle viole l'adage non bis in idem, et en ce qu'elle contient des faits de blanchiment

Source officielle

Chambre Commerciale

5fdeca79f031e99975e14f3c

Appel

21 juin 2018

Sur son site internet, sa présentation propose des produits chimiques (agents de blanchiment, nettoyants industriels, lubrifiants, fluides d'usinage, traitement de surface, anti-tartre, anti-mousse, fongicides

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

60347fbb1923586d8365207f

Appel

29 novembre 2016

Compte tenu du poste que vous occupez, des responsabilités qui vous sont confiées, vous ne pouvez ignorer que de telles opérations constituent une infraction aux règles issues de la loi anti blanchiment

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f7b

Appel

7 février 2002

Z..., d'origine colombienne et qui selon lui a perdu la nationalité française, a été impliquée en 1994 dans une affaire de trafic de drogue et de blanchiment d'argent en provenance de Colombie, il soutient

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8b9bd3db21cbdd8612c

Appel

7 février 2002

Source officielle

Chambre sociale

615e0dacc25a97f0381f4eaf

Appel

4 décembre 2014

terrain qu'a entendu se placer l'employeur, seul habilité à qualifier des agissements de fautifs'; que le manquement a la réquisition - qui s'inscrivait dans le cadre d'une information contre X pour blanchiment

Source officielle

8e Chambre C

615e0e26c25a97f0381f52bd

Appel

5 juin 2014

l'article 3 du décret n° 91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions d'application de la loi n° 90-614 du 12-07-1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04892_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

pas été déclarés par l’intéressé, ont été révélés par ses propres déclarations faites devant les autorités judiciaires dans le cadre de la procédure ouverte à son encontre pour travail dissimulé et blanchiment

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02851_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

B a été engagée par le juge pénal pour des faits d'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée, d'abus de biens sociaux, et de blanchiment ; - l'administration n'établit pas qu'elle a participé à un

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01603_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni de dix ans d’emprisonnement, d’importation non autorisée de stupéfiants commise en bande organisée, de trafic, de blanchiment

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00017_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

dans son pays d'origine, qu'il ne justifie pas d'une particulière insertion étant sans ressources, et qu'au demeurant, il a été condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de blanchiment

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 9

6520f626bb275d83183a3ca9

Appel

4 octobre 2023

Madame [E] a saisi Maître [R] dans le cadre d'un dossier de proxénétisme et de blanchiment.

Source officielle

Chambre 1-11 IDP

64a65fc6bbd03a05db9650eb

Appel

5 juillet 2023

procédure pénale des chefs d'extorsions et tentatives d'extorsions en bande organisée, association de mallfaiteurs en vue de la préparation de crimes et délits punis de 10 ans d'emprisonnement et blanchiment

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

64cb43b54c996ad969dc860d

Appel

2 août 2023

à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étragner sur le territoire d'un état partie au protocole contre le trafic illicite de migrants, en bande organisée, en récidive et pour des faits de blanchiment

Source officielle

1ère chambre civile B

6a1fbc19cdc6046d47e97c8c

Appel

2 juin 2026

réputée non écrite, à titre infiniment subsidiaire : - la clause doit être déclarée inopposable, à défaut d'être claire, formelle et limitée, - les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment

Source officielle

9e Chambre A

61627774a2bc6369e8386d77

Appel

13 juin 2013

président de cette chambre informait les parties que l'information judiciaire ouverte à [Localité 2] portait sur des faits d'escroquerie à l'Assédic en bande organisée, abus de biens sociaux, recel et blanchiment

Source officielle

Cour d'Appel

Tribunal de Grande Instance de BASTIAc/MM. Giampero PESENTI

6253c8a3bd3db21cbdd85d56

Appel

6 février 2002

Il indiquait également être dans ce cadre, "confronté à un adversaire simulé, ayant agi très longtemps, -sciemment -, sous faux nom de Socrédit" et avoir été faussement accusé de vol, blanchiment d'argent

Source officielle

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