du tissu commercial ; - aucune étude de trafic ne vient analyser véritablement la capacité des voiries à absorber les nouveaux flux ; - la voie destinée à servir d'accès aux véhicules de livraison

C'est sur la caution que repose la charge de la preuve de ce caractère manifestement disproportionné au jour de l'engagement.

mensuelle d'occupation à compter du 1er mars 2025 et jusqu'à la libération des lieux ; - fixé cette indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 458, 83 euros ; - dit que cette indemnité sera révisable

une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 853,57 euros à compter du 1er février 2022 et jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux, - dit que cette indemnité sera révisable

[D] à payer à Mme [G] épouse [E] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer courant, révisable comme lui, majoré des charges récupérables, à compter de la résiliation du bail

d'application n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 ; de plus, l'article L. 752-1-1 du code de l'urbanisme dispense de CDAC les projets se développant dans un secteur d'intervention de l'opération de revitalisation

entaché d'une incompétence de son auteur en l'absence, d'une part, de visa de la délégation du maire au conseiller municipal signataire de la décision en litige et d'autre part, de justification du caractère

Procédure Civile ; Vu les conclusions notifiées le 16 mars 2013 par la SCI MARIE DES VAGUES 2 tendant à dire et juger que Maître X... avait à la date du 7 décembre 1999 des raisons de soupçonner le caractère

rejeté la demande de déclaration de jugement commun, qui a pour seul but de rendre opposable la décision juridictionnelle à venir, à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; - le détachement est révocable

029 195 20 00057 délivrés à la société Aberwatt le 16 juin 2020 par lesquels le préfet du Finistère a, sur le fondement des dispositions du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, déclaré réalisable

et Madame [W] [E] à payer à Monsieur [M] [O] à compter du 1er avril 2022 une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges dûment justifiées (823,85 € à la date de l'audience), révisables

Anonyme d'HLM LOGIS FAMILIAL, la SA ENTREPRISE JEAN SPADA a signé un acte d'engagement en date du 20 mars 2006 portant sur l'exécution de travaux de construction pour un prix global forfaitaire non révisable

d'appréciation du projet au regard des objectifs et critères mentionnés aux articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce en ce qui concerne l'animation de la vie urbaine, la préservation et revitalisation

Or, le 24 mars 2017, date de délivrance du certificat d'urbanisme concluant au caractère réalisable du projet, les conditions permettant de surseoir à statuer n'étaient pas remplies car le débat sur les

de paiement formées par les sociétés Mitex et Texbrod, la société HSBC UBP soutient, en premier lieu et comme en première instance, que les trois crédits documentaires litigieux ayant été stipulés réalisables

prêt professionnel agricole no 803, d'un montant de 55 000 francs, destiné à financer l'agrandissement d'un bâtiment de stabulation de viande, d'une durée de 120 mois, productif d'intérêts au taux révisable

TRAVAUX DU MIDI, pour un 'prix global forfaitaire et non révisable' de 7'440'000 Fr.

[N] [O], pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction, un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] ([Adresse 8]), moyennant un loyer mensuel révisable de 400 euros.

Savoie (ci-après le Crédit Agricole des Savoie) un prêt immobilier n°25895901 d'un montant de 100 000 euros, remboursable en 360 échéances mensuelles ajustables au taux d'intérêt initial de 3,25% l'an révisable

C'est cependant par des motifs pertinents que la cour approuve que le premier juge a débouté M. et Mme [J] de leur demande de dommages et intérêts dès lors que le caractère prescrit de la créance n'est