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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fde10eb0d97d3af151dab39
5 juillet 2018
fautif du dépassement du délai d'envoi d'une PTF au producteur mais soutient notamment, dans son argumentation relative au préjudice pour considérer que le caractère certain du préjudice n'est pas prouvé
Pôle 1 - Chambre 13
68f71376cbf3d85a0c71ebcc
20 octobre 2025
En l'absence de tels éléments, le caractère particulièrement grave du préjudice allégué n'est pas démontré.
Pôle 6 - Chambre 9
5fda1ecd404e666305805f65
25 septembre 2019
[T] sera en conséquence débouté de sa demande de réparation d'un préjudice moral.
2EME PROTECTION SOCIALE
64a8fef703029105dbedbf66
3 juillet 2023
Il ne saurait être alloué à ce titre une somme supérieure à 15 000 euros eu égard au caractère temporaire du préjudice et ce à titre provisionnel conformément à la demande de M. [H] [G].
3e chambre
615e0e38c25a97f0381f5391
15 janvier 2015
Le détail des motifs retenus par les juridictions administratives conduira la cour à retenir qu'ils sont bien à l'origine d'un préjudice direct et certain pour les consorts [J].
1ère chambre
DCA_25PA00418_20260506
6 mai 2026
commise par l’administration en ne traitant pas sa situation dans un délai raisonnable et de 800 000 francs CFP, en réparation de son préjudice moral.
5fde0e7c8ab3a2ad6181ef80
De plus, elle réplique dans son argumentation relative au préjudice pour considérer que le caractère certain du préjudice n'est pas prouvé, que la demande de raccordement déclarée complète au 7 juillet
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02103_20220705
5 juillet 2022
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer à lui verser une somme totale de 40 623,20 euros en réparation des préjudices
Cour d'Appel
6253ca1abd3db21cbdd8a0fb
29 janvier 2008
-Évalué le préjudice corporel à caractère personnel de Mme Corinne X... à la somme de 41. 000 €. -Condamné la S. A. G. A. N.
6549e2d9bc1a528318e0963a
6 novembre 2023
La concomitance des dates de la démission, et de la demande d'indemnisation, alors que le contrat était toujours en cours, le caractère particulièrement flou du préjudice invoqué sont de nature à remettre
Pôle 2 - Chambre 2
6035da293c883340ba1ed45b
12 février 2016
causé par la résiliation brutale et abusive du contrat, * la somme de 10 000 € en réparation du préjudice causé par la tentative de débauchage intervenue le 21 juin 2011 et celui effectif de Monsieur
Pôle 6 - Chambre 3
63d22a929b3c8605deec2001
25 janvier 2023
Sur le caractère vexatoire et dénigrant du licenciement M.
Pôle 2 - Chambre 1
60355637badbf67eea4c8f36
10 mai 2016
contrepartie de celle du fonds devenue impossible lors de l'annulation, est la conséquence directe du dol commis par M [E] et dont s'est rendu complice l'avocat et d'autre part il n'établit pas le caractère
2ème chambre
DCA_21TL00884_20230718
18 juillet 2023
Par suite l'intéressée n'établit pas le caractère indemnisable du préjudice que lui auraient causé les refus de réintégration au mois de mars 2017 et au mois de février 2018.
DCA_21TL00421_20230221
21 février 2023
a été méconnu, dès lors qu'il a fait l'objet, depuis février 2017, de plusieurs mesures constituant des sanctions déguisées ; - la sanction du troisième groupe prononcée à son encontre revêt un caractère
3ème chambre
DCA_22TL21006_20240625
25 juin 2024
Si la société Autoroute du Sud de la France soutient que le tribunal n'a pas motivé le caractère anormal du préjudice et le lien de causalité entre les travaux de construction de l'autoroute et la perte
6253cc92bd3db21cbdd9088d
23 mai 2013
, - sur les autres postes de préjudice, que les demandes ne se justifient pas en l'absence d'état des lieux d'entrée.
6ème chambre
DCA_25NT00797_20260317
17 mars 2026
soignants suspendus et son préjudice revêt un caractère spécial et anormal ; - il a droit à une indemnisation intégrale sans que puisse lui être reproché de ne pas avoir cherché à minimiser son préjudice
Pôle 6 - Chambre 11
615e0d53c25a97f0381f4cd7
26 février 2015
SEETE sollicite que l'appelant soit débouté de sa demande d'injonction de communication au titre des visites médicale compte tenu de la production de la pièce N°20 par la SEETE et de l'absence de caractérisation
Chambre 1-1
68e5f34ae11beca089b88e26
7 octobre 2025
Il sera observé au demeurant que le caractère spécial du préjudice n'est en définitive pas contesté par l'Etat.
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