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59 214 résultats pour « caractere non serieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre sect.Civile

65a8d66ae12c85000874b074

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Ils ajoutent que l'attitude non professionnelle de la Sarl ID BAT leur a fait prendre du retard dans la réalisation de l'aménagement de leur cuisine.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0e59c25a97f0381f5544

Appel

23 septembre 2014

23 septembre 2014

des cotes horizontales prévues au permis de construire ; que l'expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés le 10 octobre 2013, à sa demande, confirmera le caractère sérieusement contestable

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de12cdc6046d47d95d3e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[N] [V] [I], non averti en matière de droit cambiaire et non éclairé quant à la régularisation du billet à ordre, ne pouvait consentir un aval en une quelconque autre qualité que celle de gérant de sa

Source officielle
CA

9e Chambre B

61638736947dd77ae6de0249

Appel

9 février 2011

9 février 2011

Qu'il s'agit donc de faits relevant de l'insuffisance professionnelle et non de faits fautifs.

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9ace4cdc6046d4737e36e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

La cour relève que si les conditions générales sont écrites en petits caractères, elles sont cependant lisibles et signées.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce17cdc6046d47306373

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[V] [X] paiement de la somme de 2 640 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f403

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

société BELLESA est sérieusement contestable, . en ce qu'un débat doit avoir lieu sur la faute de la victime et son caractère exonératoire de responsabilité pour elle, - de débouter la société BELLESA

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafa03cdc6046d4756c025

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

En l'espèce, la demande formée devant la cour d'appel et non le conseiller de la mise en état est irrecevable. Sur l'exécution du contrat de travail La S.P.

Source officielle
CA

9e Chambre B

616355cdbf1fa7f870d29faf

Appel

28 mars 2011

28 mars 2011

de l'ensemble de ses demandes présentées à l'encontre de la société CSSI, aux droits de laquelle est venue la société BTIC, à l'exception de la somme de 100,00 euros allouée à titre d'indemnité pour non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a4bd3db21cbdd88e30

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

prévues au deuxième alinea de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur DEROYER, Président, et Mademoiselle A..., Greffier 06/870 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No2

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69f4446acdc6046d472ea1e0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par courrier du 26 octobre 2022, la [2] a informé Madame [P] [U] qu'elle reconnaissait le caractère professionnel de l'accident.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b764

Appel

2 mai 2008

2 mai 2008

Ce motif ne caractérise pas une cause réelle et sérieuse de licenciement et, à plus forte raison, une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis

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CA

Chambre 4-2

66ebc037b777bc8e4ad63517

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Après une formation en interne sur nos méthodes de travail, et non pas du métier de serveur, puisque lors de notre entretien, encore une fois, vous nous avez fait comprendre que vous connaissiez ce métier

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CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8add3

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

Cependant, alors que l' employeur fournit les noms des salariés occupés dans ces entreprises à des fonctions commerciales, il ne fournit pas le nom des secrétaires comptables en poste à la

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CA

Chambre 4-1

627f4854551627057d32de24

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Sur le caractère vexatoire du licenciement Monsieur [E] sollicite l'octroi d'une somme de 3.148,32 euros à titre de dommages et intérêts au regard du caractère vexatoire du licenciement et des faits

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CA

1ère chambre sociale

6528df19aaebb88318fda44c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Toutefois la motivation même non fondée de la lettre de licenciement, outre qu'elle est réparée par les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne suffit pas en soi à caractériser

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6263992d81d302277d8e8c2a

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

et pour proce'dure abusive ; Et statuant à nouveau, Sur la demande reconventionnelle en déchéance pour défaut d'usage sérieux - prononcer la de'che'ance pour de'faut d'usage se'rieux : - de la

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1ère Chambre

64ae4b19a1775905dba3bcb0

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

-La seule question est celle du caractère sérieux des moyens susceptibles d'être soulevés. -L'obtention d'une provision ne peut dépendre de la rédaction des conclusions au fond.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a16821dcdc6046d4711672e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En cas d'absence non autorisée au préalable, le salarié doit immédiatement et avant la prise de poste aviser ou faire aviser l'employeur du motif de son absence et adresser par lettre postée dans les 48

Source officielle
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Cour d'Appel

6253cb0bbd3db21cbdd8cbcb

Appel

6 novembre 2008

6 novembre 2008

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 06 NOVEMBRE 2008 No2008 / 581 BL Rôle No 07 / 16096 Jonction No 07 / 16432 Christophe X...

Source officielle

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