Vu les conclusions transmises par voie électronique le 7 avril 2025, également soutenues oralement, aux termes desquelles la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion requiert, pour sa part, de

La demande sera en conséquence déclarée recevable.

la cour de : - constater que le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle de Mme [W] en raison de l'impossibilité de son reclassement repose sur une cause réelle et sérieuse, En conséquence

Le montant de la pénalité est doublé en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire. IV.

(Cass. Civ. 2ème 25 juin 2020, n°19-23219).

[H] a formé un pourvoi en cassation contre cette décision lequel a été rejeté par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er septembre 2020.

' Il a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'[I] par décisions du 23 mai 2018, puis du 19 février 2019, pour cause de nouvelle lésion.

Il est constant qu'en cas de contestation par l'employeur de la décision de prise en charge, il incombe à la caisse, dans ses rapports avec l'employeur, de démontrer que les conditions du tableau des maladies

La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne demande à la cour de : - donner acte à la caisse primaire de la Haute-Garonne qu'elle s'en remet à justice en ce qui concerne l'appréciation

[E] de l'ensemble de leurs demandes, En conséquence : - débouter Mme [I], Mme [D] et M.

[N] de l'ensemble de leurs demandes, En conséquence : - débouter Mme [Q], Mme [W] et M.

Juger que le licenciement de Mme [J] pour faute grave ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, En conséquence': .

De plus, la faute inexcusable du salarié, même à la supposer établie, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, n'exonère pas l'employeur de sa responsabilité et ne peut en tout état de cause que permettre

Elle produit également des échanges de textos montrant la bonne ambiance entre l'employeur et Mme [F], voire leurs relations cordiales, cette dernière n'hésitant pas à se tenir à disposition en cas de

Par arrêt du 26 janvier 2022 (3e Civ., 26 janvier 2022, pourvoi n° 20-21.643), la Cour de cassation a cassé partiellement cet arrêt et renvoyé les parties devant la cour d'appel de Toulouse.

Ces arrêts ont été cassés par arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 2018.

Un certificat des greffiers compétents constatant qu'il n'existe contre la décision ni opposition ni appel, ni pourvoi en cassation ; d.

[C] de sa demande de voir déclarer recevable et bien fondée l'intervention forcée régularisée par Mme [E] à son encontre pour la première fois en cause d'appel.

[D] sans cause réelle et sérieuse, a acquis l'autorité et la force de la chose jugée et est définitif En conséquence, - déclarer irrecevables les demandes de M.

VL Automobiles soient appelés à la cause.