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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f45
11 février 2004
à l'encontre de chacun de ces trois dirigeants à la demande de maître GROSSETTI, liquidateur de la société WHALES.
Chambre commerciale
69427ab961c46255e175d4cb
16 décembre 2025
500 000 euros, soit un cautionnement de dette présente, et non les dettes ultérieures de la société débitrice, la banque lui réclamant également, au titre de son cautionnement, le solde débiteur du compte
1ere Chambre sect.Civile
668e2573fcf93851fdd64849
9 juillet 2024
La réalité et le montant de l'insuffisance d'actif doivent être appréciés au moment où statue la juridiction saisie de l'action tendant à la faire supporter par un dirigeant social.
CHAMBRE 2 SECTION 1
603203d72566e43bdcdb95e2
17 mai 2018
La société Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Nord de France a assigné M. [C] [A] en paiement en qualité de caution le 21 mai 2015. Il lui revient donc de démontrer qu'à cette date, M.
1ère Chambre
67ee19636cff766e94e38992
1 avril 2025
[N] [Y] devra être déchargé des actes de cautionnement et de toutes garanties données en sa qualité d'associé et gérant du [11]. - Homologuer le pré-rapport de M.
Pôle 5 - Chambre 6
5fd9cfbe4c749809ab32ff61
20 novembre 2019
global contenu dans le prêt consenti à la société QUATRE TEMPS INVEST, et dont la caution peut se prévaloir, sont transposables en ce qui concerne la société LONGCHAMP INVEST, la société POINCARE INVEST
3ème Chambre
627f48dd551627057d32dff4
12 mai 2022
avertie ou non avertie ou même qu'elle ait la qualité de dirigeant social, dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus à moins que son patrimoine
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ff3d436d3290e00e0e7a3a
15 avril 2025
[P] [C], associés de la société RB Liberté, se sont portés cautions personnelles et solidaires du prêt souscrit par la société à concurrence de 117 000 euros. L'épouse de M.
60370cd24103c7a77ada591c
18 juin 2015
: ' obligation garantie' : - pour la société ALAM cautionnée : 'prêt sur ressources du livret de développement durable destiné à l'acquisition de 100 parts sociales de la société STELLA du LUXEMBOURG
6163278f33484180ee7228c0
10 décembre 2009
personnelle qui justifie seulement de l'existence d'un prêt immobilier à la date de son engagement de caution et qui connaissait bien la situation de la société dont il était le directeur commercial et
3ème chambre A
644b63a2c51457d0f882dd27
27 avril 2023
Au regard du pourcentage détenu dans chacune des sociétés et de la valeur nette de celles-ci, après déduction du solde des emprunts en cours, le montant des parts sociales dont M.
1ère chambre civile
6163874d947dd77ae6de0415
8 février 2010
[G] [B] qui, peu avant l'acte de cautionnement lui a cédé toutes ses parts et en a fait la gérante de paille de ses sociétés, lui-même ayant disparu en laissant d'innombrables dettes personnelles et sociales
6253c88ebd3db21cbdd859f3
28 juin 2001
(cautionné par eux) alors que d'autres factures et des dettes fiscales et sociales restaient impayées. 6.
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdca607e51d110a4c2d9ed6
8 novembre 2018
Atradius Credito Y Caucion S.A. de Seguros Y Reaseguros, société de droit espagnol et dont l'établissement principal en France est situé [Adresse 3], venant aux droits de la société Atradius Credit Insurance
2ème Chambre
6708c015445a086e2bcedc3f
10 octobre 2024
de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION) dont le siège social est sis au [Adresse 3] et représenté par son entité en charge du recouvrement la société MCS TM SAS
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdad940d1d8f16bfa0cc405
16 mai 2019
[Z], au jour de la souscription de son engagement de caution, était par ailleurs associé et dirigeant social de quatre autres sociétés commerciales, faisant dès lors présumer de sa qualité de caution avertie
6253cb0bbd3db21cbdd8cbbf
16 octobre 2008
En août 1994 Mme X... a été associée dans plusieurs sociétés constituées par le couple ami, dont la SARL Vistassur, créée le 27 août 1994, à hauteur de 15% avec M.
Pôle 2 - Chambre 5
615e0d1fc25a97f0381f4bde
27 janvier 2015
par la société FRANREA SERVICE entre le 12 novembre 2001 et le 6 novembre 2002 et les engagements de cautionnement pris par M [D] [C], la dette de la société de courtage s'élevait à la somme totale de
6364bb5be405357f749ea966
3 novembre 2022
€, avec certes une partie d'emprunts nouveaux mais également des dettes d'exploitation (dettes fournisseurs, fiscales et sociales) passant de 56 000 € à 125 000 €, a vu ressortir une perte d'exploitation
2ème Chambre civile
6780bc847876e75543d1c698
9 janvier 2025
[N] [O], dirigeant de la SAS Transport [N] [O], s'est porté caution personnelle et solidaire du prêt professionnel souscrit par ladite société auprès du CIC Nord Ouest, son engagement de caution étant
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