Mme [Z] a finalement quitté les lieux le 9 janvier 2019. Invoquant un arriéré de loyer et de charges de 3 796,70 euros, M.

Dans l'attente de l'expertise judiciaire, laquelle devra également statuer sur le montant de l'indemnité d'occupation due par la locataire, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a fixé

Le bail stipule que « la part des charges sera calculée provisionnellement sur la base de 30% du loyer, payable en même temps que le loyer.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Monsieur Charles LONNÉ, Président, Madame Sabine FAIVRE, Conseiller, Madame Evelyne LOUYS, Conseiller, Greffier, lors

Il y a donc lieu à confirmation.

[B] au paiement de la somme de 812 €, loyer de mai 2020 inclus, outre les loyers et indemnités d'occupation dus jusqu'à restitution des clés correspondant au montant du loyer convenu.

Il a également assigné Monsieur [T] et Madame [U] afin de les entendre condamner, solidairement avec les locataires, à lui payer la somme de 17.000 euros au titre des loyers échus, outre une indemnité

au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayées et 676,81 euros au titre de divers frais.

L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire

qu'elle a chargé du séquestre.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.

égale au montant du loyer et charges jusqu'à complète libération des lieux, - les autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meuble de leur choix

En raison du défaut de paiement de plusieurs loyers, la bailleresse a fait signifier aux locataires un commandement de payer le 14 septembre 2019, portant sur un arriéré locatif de 2 854,24 € arrêté au

échéance de loyers et charges en y joignant chacune les factures afférentes.

des lieux, égale au montant du loyer et des charges qui seraient dus en vertu du bail.

qui, en même temps qu'il est bailleur des lieux est le vendeur du fonds de commerce qui y est exploité et qui a reçu le prix intégral, ne peut refuser le renouvellement qu'à la charge de payer l'indemnité

- une indemnité d'occupation mensuelle équivalente aux loyer et charges de 1.300 € à compter du 6 février 2019 et jusqu'à libération effective des lieux - la somme de 1.200 € en application de l'article

Il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société locataire de ce chef de prétention.

Les époux [J] n'ayant pas intégralement payé les charges dues et ayant cessé de payer les loyers, M.

De ce fait, le compte devrait être le suivant : - loyers dus 101.662,24 + fonciers 5.208,98 + dépens 583,74 = 107.454,96 euros de loyers et charges dus ; en conséquence, il en ressort un trop-perçu par