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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd90914
24 juillet 2013
Sur sa garantie, elle soutient que celle-ci ne peut être mobilisée en l'état des clauses contractuelles du contrat d'assurance.
6253cc5ebd3db21cbdd8fe65
20 novembre 2012
Nicolas X...sur le site du magasin Planet Saturn à Saint-Pierre-des-Corps, département 37, ne figurant par conséquent pas dans les départements visés par la clause contractuelle de mobilité.
Pôle 1 - Chambre 10
6a192660cdc6046d4753d1fa
28 mai 2026
Les clauses contractuelles qui reflètent des dispositions législatives ou réglementaires impératives ainsi que des dispositions ou principes des conventions internationales, dont les États membres ou la
6253c914bd3db21cbdd872c1
23 septembre 2004
Ils en déduisent que le bailleur ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1725 du code civil comme de la clause contractuelle limitative de responsabilité.
13e chambre
63d0d65181a7b805de12b819
24 janvier 2023
La société Amadeus soutient pour sa part que la société Lagab a bien manifesté sa volonté d'annuler le contrat, de sorte qu'elle est fondée, en application de la clause contractuelle d'annulation, à percevoir
16e chambre
6034838a2d82157120528a17
24 novembre 2016
où le prêteur se voit reconnaître seulement la possibilité, après mise en demeure restée vaine, d'invoquer la déchéance du prêt -'pourra se prévaloir de l'exigibilité immédiate du présent prêt'- ,la clause
6253cc5fbd3db21cbdd8fe9e
27 novembre 2012
Il revendique enfin l'application des clauses contractuelles relatives à l'indemnité de licenciement et de préavis ainsi que le paiement d'une prime de responsabilité perçue constamment par le passé et
6253c8e8bd3db21cbdd869f6
17 septembre 2003
Ils soutiennent en premier lieu que la cession intervenue le 18 septembre 2000 leur est inopposable en raison du non respect des exigences de forme résultant des clauses contractuelles, en l'espèce l'obligation
Chambre 1-1
5fca7476676b32615d6a839d
13 octobre 2020
La SAS Active Assurances estime que le tribunal a interprété de manière littérale et hors contexte cette clause contractuelle (à laquelle PRADO MUTUELLE n'est d'ailleurs pas partie) et l'a de ce fait totalement
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FHGW S.A.R.L. LA NEUVILLE SARLc/S.A
65b21069c4cf860008dff64c
23 janvier 2024
Elle fait valoir que l'application de la clause contractuelle telle qu'elle est rédigée, de manière alternative, conduit à la garantie des pertes d'exploitation quand elles sont consécutives soit à une
6e chambre
615e0e57c25a97f0381f5532
24 juin 2014
NANTERRE a : DÉBOUTÉ Monsieur [L] de l'ensemble de ses demandes, L'A CONDAMNÉ à payer à la société KERTIOS CONSULTING la somme de 8.000 € à titre de dommages et intérêts pour violation des clauses
6253caf6bd3db21cbdd8c8d3
25 septembre 2008
Claude BILLY, Conseiller M.
Chambre sociale 4-6
68676118c173dff6a79336b6
3 juillet 2025
En réponse, le salarié invoque en premier, l'illicéité de la clause contractuelle et en second, conteste la date à partir de laquelle il a connu les faits lui permettant d'exercer son droit.
Ch. civile et commerciale
65321b979e4ea48318f5b14a
19 octobre 2023
[I] soutient que : - la clause contractuelle prévoyant une procédure de conciliation obligatoire constitue une fin de non-recevoir insusceptible de régularisation en cours d'instance ; - la première
3ème Chambre
DCA_22VE00703_20230711
11 juillet 2023
D'autre part, ils sont contradictoires avec les clauses contractuelles que la SARL Eco Soley Développement a signées de façon concomitante, telles qu'elles ont été mentionnées ci-avant.
DCA_21VE01376_20230711
DCA_21VE01377_20230711
DCA_21VE02025_20230711
DCA_21VE02026_20230711
DCA_21VE03494_20230711
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