L'interprétation des clauses d'un contrat par le juge est régie par les principes suivants : - ainsi que le soulignent justement les consorts C..., toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les

Contestant la validité de son adhésion à l'association et, avec elle, l'existence de la dette, la société City sport expose qu'elle est devenue membre de l'association par le biais de la clause d'un contrat

Le 29 mars 1991, la Société Le Stop C a cédé le fonds de commerce et le droit au bail à Madame Claudie C... qui a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire selon jugement du 13 août 1996.

Ce contrat prévoit notamment une assurance la garantissant contre le risque de pertes d'exploitation. 3.

[H] [S] son co-emprunteur bénéficiait de mesures de surendettement et que de surcroît la clause figurant au contrat est abusive.

l'accès à ses locaux et qu'elles ne le remettent pas en cause, posant seulement des contraintes et des restrictions de circulation générale de la population qui sont sans rapport avec la clause du contrat

En réponse, la SA MMA Iard explique que le contrat s'interprète au jour de la souscription et d'après la commune intention des parties, que toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport

En réponse, la SA MMA Iard explique que le contrat s'interprète au jour de la souscription et d'après la commune intention des parties, que toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport

barré et sur lequel il a apposé une réponse manuscrite, comportant deux cases à cocher : 1)confirme qu'il ne sera pas en mesure de livrer la quantité manquante (100 tonnes) et demande l'application des clauses

En cours de délibéré, les parties ont été invitées à communiquer une note en délibéré par RPVA concernant l'éventuelle contradiction entre des clauses du contrat et l'accord du 16 octobre 2020 relatif

Par ordonnance du 6 décembre 2006, le juge des référés a ; • rejeté la demande en constatation des effets de la clause résolutoire.

d'un contrat d'assurance obligatoire en se fondant sur les modalités d'exécution de l'activité déclarée et non sur son objet ; Attendu que la clause du contrat liant la compagnie AVIVA

Jean-Luc Pouch et Mme Marie-Claude Y..., épouse X...

Par jugement du 20 septembre 2001 le Tribunal d'Instance de RENNES a constaté que Madame X... avait usé de son droit de renonciation dans le délai de 7 jours, a annulé les contrats, condamné la Société

droit huit jours après l'envoi de la mise en demeure du 31 mars 1999, *] obtenir sa condamnation en conséquence à la somme de 24.747,12 francs en principal conformément aux clauses du contrat les unissant

refus de prêt produites, émanant de la Société Générale et de BNP Paribas, ne mentionnent pas l'ensemble des caractéristiques du financement et que le document de BNP Paribas est tardif au regard de la clause

Claude Creton, président Mme Christine Barberot, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère Greffier, lors des débats : M.

conclusions du 5 juillet 2010, reprises à l'audience, monsieur Fabien X..., faisant valoir que la mutation n'était pas nécessaire à l'entreprise, et que le délai de prévenance de 2 mois prévu par la clause

La SA LE FOYER REMOIS indique également que la critique de l'interprétation des clauses d'un contrat par le juge, lorsqu'elles ne sont pas claires et précises, ne peut constituer un moyen sérieux d'annulation

Attendu que pour sa part l'E.F.S. affirme s'être trouvé dans l'impossibilité d'agir du fait de l'existence, à l'époque, de la clause du contrat d'assurance dite de "garantie subséquente" prévue dans ce