Par jugement du 24 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Lisieux a : - constaté la résiliation de plein droit du bail liant les parties à compter du 9 mars 2024 par acquisition de la clause résolutoire

ARRÊT : Prononcé le 16 MARS 2021 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

[F] régulière, recevable et fondée ; - constaté au 8 juillet 2021 la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire du logement situé à [Adresse 2] ; - condamné M. [K] [W] à payer à M.

adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants : () / c) Le titulaire, dans les conditions prévues à l'article 48, ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les

le locataire ne pouvant exercer dans les lieux loués même à titre temporaire toute autre activité ; Que la clause résolutoire insérée au bail prévoyait, à défaut de paiement à son échéance d'un seul

Il conclut qu'en tout état de cause, il n'y a plus lieu ni à prononcer le jeu de la clause résolutoire ni à ordonner son expulsion compte tenu de l'accord intervenu entre les parties et de l'effacement

En premier lieu, les pénalités prévues par les clauses d'un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer à l'acheteur le non-respect

conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d'effacement ou du jugement de clôture, la clause de résiliation de plein droit

, la rupture fautive du contrat par Socalis, d'autre part, la violation par cette dernière de la clause de non-réaffiliation qui figurait au contrat de franchise ; Considérant, s'agissant de la résiliation

a fortiori pour une cause légitime prévue contractuellement.

Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 Représentée par Me Olivier LOIZON de l'AARPI SCEMLA LOIZON VEVERKA & de FONTMICHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0564 COMPOSITION

MOTIFS ET DECISION Considérant que les parties s'accordent pour reconnaître que le contrat qui les liait a été résilié, qu'elles s'opposent tant sur la date que sur la responsabilité de cette résiliation

Rappelant qu'il n'était lié par aucune clause de non concurrence, il conteste l'existence d'une concurrence déloyale de sa part et fait valoir en réplique l'argumentation suivante : les résiliations

La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants : (...)

Mais en toute hypothèse, le locataire peut obtenir la résiliation d'un contrat synallagmatique en cas de manquement du bailleur à ses propres obligations contractuelles, effet prévu par la loi, nonobstant

Enfin, en cas de non paiement, la résiliation ne peut intervenir, dans les délais prévus, qu'en cas de manifestation expresse d'une volonté en ce sens de l'assureur.

L'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte, soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

10 juillet 2007 que le bail était résilié depuis le 17 mai 1993, l'effet de la cassation étant de replacer les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée, de sorte que seul subsistait

, à défaut de paiement d'une seule mensualité a son échéance, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, la clause de résiliation de plein droit reprendra son plein et

Elle expose de plus que la clause résolutoire insérée au bail n'est prévue qu'en cas de non-paiement du loyer, mais nullement pour l'inexécution de l'obligation de parfaite propreté de la devanture du