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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8dabd3db21cbdd866fc
11 décembre 2002
11 décembre 2002
de cannabis, plants et feuilles de cannabis, ecstasy, héro'ne, coca'ne) faits prévus et réprimés par les articles 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 et 222-50 du Code
Source officielle16e chambre
615e0d4bc25a97f0381f4cb8
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Aux termes de l'article 348 du Code des Douanes, 'le sursis de paiement est accordé au redevable si la contestation est accompagnée de garanties destinées à assurer le recouvrement de la créance contestée
Source officielleCour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c025
18 juin 2008
18 juin 2008
détenu en violation des dispositions légales et réglementaires des marchandises prohibées, en l'espèce du cannabis, faits prévus et réprimés par les articles 38, 414, 417 et suivants, 423 bis et 435 du Code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03063_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873bd
17 juin 2004
17 juin 2004
Les moyens tirés d'une irrégularité au regard des règles de procédure inhérentes au code des douanes sont inopérantes, les agents verbalisateurs, même s'ils appartiennent à l'administration des douanes
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd873f9
17 juin 2004
17 juin 2004
Les moyens tirés d'une irrégularité au regard des règles de procédure inhérentes au code des douanes sont inopérantes, les agents verbalisateurs, même s'ils appartiennent à l'administration des douanes
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00384_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 65 A du code des douanes : « L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués en régime intérieur (…) par le fonds européen
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03600_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur : / a les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l'article 265 du code des douanes,
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63b54710c9018405dfcaadde
3 janvier 2023
3 janvier 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2023 (1
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84f92
21 mars 2000
21 mars 2000
des Douanes, ne s'assimile pas à une double peine prohibée par l'article 132-3 du Code Pénal, et il en ressort que Monsieur B... devra être condamné à une amende douanière, qui en raison des excellents
Source officielleETRANGERS
66f64b8c0ff04326a73297d0
8 avril 2024
8 avril 2024
HUYETTE, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 27 mars 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code
Source officielle11e Chambre B
6035cd02d3716d341c2f4c1f
25 février 2016
25 février 2016
Sur l'importation sans déclaration : L'article 558 du code des douanes communautaire, issu du Règlement (CEE) N° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993, énonce : « 1.
Source officielle1ère chambre civile
6163b5261669d540ac7baa34
15 mars 2010
15 mars 2010
une indemnité de 1500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes, - dit n'y avoir lieu à dépens du fait de l'article 367 du code
Source officielle1ère chambre civile
6163b5261669d540ac7baa35
15 mars 2010
15 mars 2010
une indemnité de 1500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes, - dit n'y avoir lieu à dépens du fait de l'article 367 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbcf
12 janvier 2009
12 janvier 2009
et le 20 novembre 2004, à ORLEANS 45, NATINF 025066, infraction prévue par les articles 414, 423, 424, 425, 426, 427, 428, 38 du Code des douanes, l'article 1er de l'Arrêté ministériel DU 29 / 07 / 2003
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02658_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
les inexactitudes ou les erreurs d'imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code
Source officielle1ère Chambre
6033fada60ab40ab28d6a769
21 février 2017
21 février 2017
Par conséquent, les prétentions de la société Royer à bénéficier d'une remise de ses droits, recevables dans la mesure où le délai prévu par les dispositions de l'article 236 du code des douanes n'est
Source officielleRétention Administrative
6312ef252e6a8e4f13ca62ed
1 septembre 2022
1 septembre 2022
des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code
Source officielleRétention Administrative
627b551776c5d9057df7ffa8
10 mai 2022
10 mai 2022
En application de l'article L. 813-5 du CESEDA, si, à l'occasion d'un contrôle effectué en application de l'article L. 611-1 du présent code, des articles 78-1,78-2,78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01550_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 27 de ce même décret : « Sous réserve des dispositions particulières prévues par le code général des impôts, le code des impositions sur les biens et services, le livre des procédures
Source officiellePage 16 sur 1132