L'explication écrite de l'intéressé ou la renonciation écrite à l'exercice du droit de s'expliquer par écrit est jointe au dossier transmis à l'autorité militaire supérieure. / Avant d'être reçu par l'autorité

Hugo BELLANCOURT En présence du ministère public à qui le dossier a été préalablement soumis et représenté par Mme Anne CHEVALIER, substitut du procureur général, qui a présenté des observations écrites

CHAPPERT, conseiller qui a été préalablement entendu en son rapport.

L'article 1855 du code civil dispose que les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion

Le ton de vos écrits est dominateur et donneur de leçon ; nous n'avons aucune leçon à recevoir de votre part.

Il en est ainsi des reproches faits sur l'insuffisance de communication sur la stratégie, sur l'absence de mémoire en réplique et sur l'absence à l'audience du tribunal administratif dans le cadre d'une

Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur.

Par conclusions d'incident de communication de pièces du 14 juin 2006, les époux X... demandent d'enjoindre à la Société American Express Paris de communiquer: - l'accord préalable écrit de l'American

soumis par Fabien BONAN, Avocat Général, qui a présenté des observations écrites.

Elle soutient qu'il s'agissait de documents administratifs que la [4] était tenue de lui communiquer.

SAGEM COMMUNICATIONS (SAGEMCOM) en qualité d'agents de fabrication. Le 21 janvier 2008, le syndicat CGT de la S.A.

intégrale de son dossier à compter du 1er mars 2021, aurait été communiqué postérieurement à l’entretien préalable au licenciement.

LATIL, Conseiller Greffier : Madame Claire BECCAVIN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

En admettant même que la société requérante ait entendu soulever un moyen tiré de ce que l'avis émis par la commission communale de sécurité ne lui a pas été communiqué avant la notification de l'arrêté

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la société d'aménagement Givors métropole (SAGIM) à sa demande de communication

Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication

Le juge des référés a débouté la société [Z]'[L] TP de sa demande d'extension de mission de l'expert à l'examen de la gestion antérieure, au motif qu'aucune demande écrite préalable n'avait été adressée

[U] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour motif économique qui s'est tenu le 7 juillet 2020.

Cette communication ne peut toutefois intervenir que sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des mentions qui porteraient atteinte à l’un des intérêts protégés par l’article L311-6 du code des

Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées.