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7 170 résultats pour « compétence du juge d'instance investi des pouvoirs du juge de l'exécution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

64a66083bbd03a05db965374

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[N] [Z] et la société Kronos, le tribunal de commerce de Paris, par jugement en date du 24 novembre 2022, a fait droit à cette exception en renvoyant les parties à mieux se pourvoir et a condamné la demanderesse

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca59e89ac119309ab9ea57

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

provisoire du jugement, sous réserve qu'en cas de pourvoi en cour d'appel, les époux [U] constituent une garantie bancaire assurant la sécurité juridique de l'exécution de toute décision à venir, - Condamné

Source officielle
CA

8e Chambre C

6033d650ca1512882779dfb2

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

[L] [N] a été valablement informé sur les risques que présentait l'opération, - juger que la banque n'a pas manqué à son obligation d'information, - juger que M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63d37a8dd1bc2605de4b4a4b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle ajoute que la demande de l'appelante repose sur un non-sens, dans la mesure l'investissement conseillé était empreint d'un aléa important que la société FJC Anadolo ne pouvait ignorer, en sa qualité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61629f6a35a5d4e0c2ddc95c

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

Par ordonnance du 27 juillet 2012, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris a : - rejeté l'exception d'incompétence et la fin de non-recevoir soulevées par Mme [N] et la société GPW

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be636613ef607c90ab6462

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sur la compétence du juge des référés de l'ordre judiciaire En vertu de l'article 145 du code de procédure civile, toute personne qui dispose d'un motif légitime peut obtenir du juge des référés les

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9a3069adb71963cd5c7dd

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Par ordonnance contradictoire en date du 09 octobre 2018, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Toulon a: - dit que le tribunal de grande instance est incompétent pour juger le

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9a3069adb71963cd5c7de

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Par ordonnance contradictoire en date du 09 octobre 2018, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Toulon a: - dit que le tribunal de grande instance est incompétent pour juger le

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9a3079adb71963cd5c7df

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Par ordonnance contradictoire en date du 09 octobre 2018, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Toulon a: - dit que le tribunal de grande instance est incompétent pour juger le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61627b5192e3db741f85702c

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

Il s'ensuit que le juge territorialement compétent, faute de texte contraire, et de procédure en cours, était, à l'époque, le juge du droit commun des requêtes, en l'espèce le Président du Tribunal du

Source officielle
CA

2e chambre civile

68e89644f14914fb075ebd0f

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Auparavant, le 15 septembre 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de TULLE statuant en matière de saisie-immobilière, faisait droit à la demande du CREDIT LYONNAIS et ordonnait la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61635df0683f470e3416dc84

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

Par ordonnance rendue le 18 janvier 2011, le juge de la mise en état de cette juridiction, statuant sur les exceptions d'incompétence territoriale soulevées respectivement par chacune des défenderesses

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01069_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article 2 de l'annexe I-6 de ce code : " Il est institué un ou plusieurs organes disciplinaires de première instance et un ou plusieurs organes disciplinaires d'appel investis du pouvoir

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01314_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Il ressort des motifs du jugement attaqué qu'après avoir analysé, au point 5, les arguments invoqués par l'Etat du Nouveau-Mexique, le tribunal, pour conclure, au point 6, que cet Etat ne pouvait être

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CA

4eme Chambre Section 1

662c9504b787c4000862f785

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

, Statuer à nouveau, Sur l'exception d'incompétence : - juger que le Conseil des prud'hommes était compétent pour connaître du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, - juger que le

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02265_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par arrêt avant dire droit du 8 décembre 2022, la cour a jugé que la somme de 24 000 euros correspondant au montant des dépenses prévisibles liées à l'annulation des titres exécutoires émis au titre des

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CA

6ème Chambre

68e4a06bcfbd3050592a13a8

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

N° RG 24/03522 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PUDV Ordonnance du Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de LYON appel compétence du 09 avril 2024 RG : 23/01578 [Y] C/ Société

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01744_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Il fait valoir que : le ministre du travail n’avait pas compétence pour autoriser son licenciement dès lors que le conseil scientifique de défense était compétent pour y procéder en cette période de

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

60326ea38dde3fa31d391008

Appel

2 février 2018

2 février 2018

C'est dans ces conditions que le tribunal de grande instance de Paris, par jugement du 12 janvier 2016, a : - ordonné la mise hors de cause de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

603577449ec5409d2f401573

Appel

21 avril 2016

21 avril 2016

Considérant que Dubus avait gravement manqué à ses obligations légales et leur avait causé un préjudice, ils ont saisi le tribunal de grande instance de Lille qui, par jugement du 22 juin 2012, les a déboutés

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