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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
64a66083bbd03a05db965374
5 juillet 2023
[N] [Z] et la société Kronos, le tribunal de commerce de Paris, par jugement en date du 24 novembre 2022, a fait droit à cette exception en renvoyant les parties à mieux se pourvoir et a condamné la demanderesse
3ème Chambre Commerciale
5fca59e89ac119309ab9ea57
17 novembre 2020
provisoire du jugement, sous réserve qu'en cas de pourvoi en cour d'appel, les époux [U] constituent une garantie bancaire assurant la sécurité juridique de l'exécution de toute décision à venir, - Condamné
8e Chambre C
6033d650ca1512882779dfb2
23 mars 2017
[L] [N] a été valablement informé sur les risques que présentait l'opération, - juger que la banque n'a pas manqué à son obligation d'information, - juger que M.
Chambre Commerciale
63d37a8dd1bc2605de4b4a4b
26 janvier 2023
Elle ajoute que la demande de l'appelante repose sur un non-sens, dans la mesure l'investissement conseillé était empreint d'un aléa important que la société FJC Anadolo ne pouvait ignorer, en sa qualité
Pôle 1 - Chambre 2
61629f6a35a5d4e0c2ddc95c
4 juillet 2013
Par ordonnance du 27 juillet 2012, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris a : - rejeté l'exception d'incompétence et la fin de non-recevoir soulevées par Mme [N] et la société GPW
1ère Chambre
63be636613ef607c90ab6462
10 janvier 2023
Sur la compétence du juge des référés de l'ordre judiciaire En vertu de l'article 145 du code de procédure civile, toute personne qui dispose d'un motif légitime peut obtenir du juge des référés les
Chambre 1-5
5fd9a3069adb71963cd5c7dd
19 décembre 2019
Par ordonnance contradictoire en date du 09 octobre 2018, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Toulon a: - dit que le tribunal de grande instance est incompétent pour juger le
5fd9a3069adb71963cd5c7de
5fd9a3079adb71963cd5c7df
Pôle 5 - Chambre 2
61627b5192e3db741f85702c
5 juillet 2013
Il s'ensuit que le juge territorialement compétent, faute de texte contraire, et de procédure en cours, était, à l'époque, le juge du droit commun des requêtes, en l'espèce le Président du Tribunal du
2e chambre civile
68e89644f14914fb075ebd0f
9 octobre 2025
Auparavant, le 15 septembre 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de TULLE statuant en matière de saisie-immobilière, faisait droit à la demande du CREDIT LYONNAIS et ordonnait la
Pôle 1 - Chambre 3
61635df0683f470e3416dc84
18 octobre 2011
Par ordonnance rendue le 18 janvier 2011, le juge de la mise en état de cette juridiction, statuant sur les exceptions d'incompétence territoriale soulevées respectivement par chacune des défenderesses
8ème chambre
DCA_23PA01069_20231211
11 décembre 2023
Aux termes de l'article 2 de l'annexe I-6 de ce code : " Il est institué un ou plusieurs organes disciplinaires de première instance et un ou plusieurs organes disciplinaires d'appel investis du pouvoir
5ème Chambre
DCA_23PA01314_20250521
21 mai 2025
Il ressort des motifs du jugement attaqué qu'après avoir analysé, au point 5, les arguments invoqués par l'Etat du Nouveau-Mexique, le tribunal, pour conclure, au point 6, que cet Etat ne pouvait être
4eme Chambre Section 1
662c9504b787c4000862f785
26 avril 2024
, Statuer à nouveau, Sur l'exception d'incompétence : - juger que le Conseil des prud'hommes était compétent pour connaître du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, - juger que le
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02265_20230706
6 juillet 2023
Par arrêt avant dire droit du 8 décembre 2022, la cour a jugé que la somme de 24 000 euros correspondant au montant des dépenses prévisibles liées à l'annulation des titres exécutoires émis au titre des
6ème Chambre
68e4a06bcfbd3050592a13a8
2 octobre 2025
N° RG 24/03522 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PUDV Ordonnance du Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de LYON appel compétence du 09 avril 2024 RG : 23/01578 [Y] C/ Société
4ème Chambre
DCA_23VE01744_20251112
12 novembre 2025
Il fait valoir que : le ministre du travail n’avait pas compétence pour autoriser son licenciement dès lors que le conseil scientifique de défense était compétent pour y procéder en cette période de
Pôle 4 - Chambre 1
60326ea38dde3fa31d391008
2 février 2018
C'est dans ces conditions que le tribunal de grande instance de Paris, par jugement du 12 janvier 2016, a : - ordonné la mise hors de cause de M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
603577449ec5409d2f401573
21 avril 2016
Considérant que Dubus avait gravement manqué à ses obligations légales et leur avait causé un préjudice, ils ont saisi le tribunal de grande instance de Lille qui, par jugement du 22 juin 2012, les a déboutés
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