D'une part, aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " [] le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / [] 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux

compétente dans ce ressort est le tribunal de commerce de Lille Métropole, établi à Tourcoing.

-Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence.

Il résulte de l'article 45 du code de procédure civile que la juridiction territorialement compétente pour connaître d'une demande de désignation d'un mandataire successoral est celle dans le ressort de

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Il résulte de ces dispositions que la compétence de premier et dernier ressort du tribunal administratif s’étend, dans les litiges relatifs aux impôts locaux, aussi bien aux demandes relatives à l’assiette

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Il résulte de l'article 86 du code de procédure civile que "la cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi.

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Par conclusions déposées en dernier lieu le 15 avril 2026, auxquelles il convient de se reporter pour le détail des moyens et arguments, la société Exclusive [D] demande à la cour de : -confirmer l'ordonnance

[G] et a statué directement au fond sans s'interroger sur sa compétence. Il en résulte que la demande de M.

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Dès lors, l'objet du litige relève de la compétence du tribunal de commerce. Subsidiairement, elle soutient qu'il ressort de l'aveu judiciaire de la société Gan Assurances que M.

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