jugée attachée à cette transaction.

Sur les conditions de détention dénoncées, l'Agent Judiciaire de l'Etat réplique que le requérant ne fournit aucune information sur ses propres conditions de détention mais se contente de se prévaloir

jugée ; - il importe de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision du juge pénal.

jugée attachée à l'ordonnance du juge de l'exécution de Haguenau du 14 avril 2023, -déclarer l'appel de la Sci [J] mal fondé, -rejeter l'appel, -confirmer le jugement du juge de l'exécution de

L'article 1355 du code civil dispose que « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Cette décision définitive a autorité de la chose jugée. Dans son arrêt, le juge pénal précise : « en réalité et même si M .

L'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique.

entrepris ne contrevient pas à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Dijon et contestent toute faute de leur part susceptible d'engager leur responsabilité délictuelle

jugée attachée à la condamnation définitive de la SA STRATX au paiement d'une amende civile pour plainte abusive à raison de la fausseté des faits dénoncés et de sa condamnation définitive pour dénonciation

[Y] sont mal fondées en raison de l'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance du juge- commissaire du 9 janvier 2015 ; qu' en effet, la décision de rejet de la créance de M.

D'autre part, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont

et le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, - confirmer la décision en ce qu'elle a jugé que le véhicule conduit par M.

Dans ces conditions, M.

L’autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions des juges répressifs devenues définitives s’attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans les jugements et arrêts, support nécessaire

le juge pénal ne s'est prononcé que par des motifs dubitatifs ou hypothétiques, laissant au juge civil toute sa liberté d'appréciation sur la question de l'insanité d'esprit de la testatrice, ce qu'avait

En dernier lieu, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont

chose jugée.

- Dire et juger que la LYONNAISE DE BANQUE n'a pas à justifier des conditions d'une mesure conservatoire dans la mesure où elle dispose d'un titre exécutoire notarié.

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a retenu que l'autorité de la chose jugée au pénal ne pouvait conduire qu'au rejet de l'action de M. X.... M.

de la protection de l’intérêt supérieur de son enfant, ce jugement frappé d’appel n’avait pas force de chose jugée.