Le 23 décembre 2013, la SARL Rome Richelieu a signifié à la SCI Pra Chapel une demande de renouvellement du bail commercial aux mêmes charges et conditions.

Dans ces conditions, par exploit du 11 juin 2015, la société Xerox a assigné la société Eic devant le tribunal de commerce de Paris aux fins d'obtenir réparation du préjudice subi du fait de la rupture

Il en résulte qu'en présence de conditions d'exploitation normales, l'Établissement français du sang peut céder des poches de plasma non sécurisé au tarif du plasma pour fractionnement de catégorie un

[U] a donné les explications suivantes sur les circonstances de l'accident': - lors de son audition le 11 mai 2011 «'Je suis tombé dans le lac et la corde tractant les planches de wakeboard s'est enroulée

fâcheuses conséquences sur son activité n'est pas de nature à exclure la stricte application de la loi en la matière, ce d'autant qu'elle ne la démontre pas non plus puisqu'elle ne dit rien de ses conditions

et diligence, dans le cours normal des affaires et l'intégralité des paiements (fournisseurs, organismes publics, etc.) et [les] encaissements a été effectuée [sic] aux bonnes dates et selon des conditions

conditions d'exploitation des établissements chargés des stages de sensibilisation à la sécurité routière est illégal en tant qu'il ne prévoit, à son article 10, qu'un délai de huit jours ouvert au titulaire

courante et plaintes pour les années 2013 et 2014 ne faisant plus l'objet d'une procédure administrative ou juridictionnelle et concernant l'activité des commerces situés dans le Village XXX, les conditions

clôture de l'instruction de la demande et consulte la commission départementale consultative compétente. / Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions

Il ne saurait s'en déduire une modification significative des conditions d'exploitation. 5.

d'exploitation de l'activité Europe/Export du groupe DARPHIN'.

Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que les opérations de remembrement ont entraîné pour les conditions d'exploitation du requérant un grave déséquilibre.

l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - l'appréciation relative à l'existence d'une raison impérative d'intérêt public majeur nécessite de prendre en compte la nature du projet et non ses conditions

[R] ne remplit pas, au vu de son relevé mensuel d'heures travaillées, la condition d'exploitation à temps plein ni celle de continuité d'exploitation sur 2 ans.'

Considérant que si les conditions d'exploitation, ainsi que le fait observer la société Yves Rocher, ne se confondent pas avec les conditions de travail, de santé et de sécurité qui sont les seules visées

Les intimés soutiennent que ce sont surtout les conditions d'exploitation de ces terrains par l'association Azur tennis sport qui sont en cause.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des

Dans le second cas, il consulte la commission départementale consultative compétente. / Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation

Elle soutient que le dépassement du délai fixé à l'article 2 de l'arrêt avant-dire droit est sans conséquence et qu'elle a adressé les compléments au dossier de modification des conditions d'exploitation

réclamations du 9 novembre 2020 tendant, sur le fondement de l'article L. 181-52 du code de l'environnement, à la fixation de prescriptions complémentaires à l'arrêté du 24 mai 2016 concernant les conditions