Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 16 février 2017, la société MAGNACARTA venant aux droits de la société SAX PATRIMOINE CONSULTANT, ensuite des opérations de fusion absorption du 15

-condamner in solidum la Société SOLETANCHE BACHY FRANCE, le BUREAU VERITAS, la Société SPRI INGENIERIE et son assureur la Compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS à payer à la Société ANJOU PATRIMOINE une somme

Il résulte de l’instruction que la société Trésor du patrimoine est membre d’une intégration fiscale dont la société Financière Trésor du patrimoine est la société mère, laquelle s’est constituée seule

de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; - débouté la société So invest de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; - condamné la société Montrachet finance et patrimoine

[R] [B] à payer chacun à la société BMS Patrimoine la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles, Déboute les parties de leurs autres et plus amples demandes, Condamne Mme [F] [Y] épouse [KV]

des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition

Les conclusions de l’association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne et autres tendant à l’annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Saône du 15 avril 2022 et du

[X], l'intervention de la société CF et Associés n'ayant, à ce titre, jamais été l'accessoire de celle de la société C&B Patrimoine, mais ayant toujours visé à revendiquer ou faire valoir à l'encontre

Il n'y a pas de rapport capitalistique entre les deux sociétés qui n'ont pas de direction commune. La confusion des patrimoines n'est pas caractérisée.

La disproportion s'apprécie au jour de la conclusion de l'engagement au regard du montant de celui-ci et des biens et revenus de la caution, en ce inclus les parts sociales et les comptes courants d'associé

de considérer que le chiffre d'affaires réalisé par la société absorbée devient par l'effet de la fusion, celui réalisé par la société absorbante.

Victoria Patrimoine et la société Excellium, société de conseil en patrimoine qui leur avait conseillé cette opération, afin de les voir condamner in solidum au paiement de la somme de 305.990 € en réparation

du patrimoine final d'[Z] [F] de la totalité de l'apport du fonds de commerce libéral à la société EY.

Magnard, - les conclusions de M. Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me Dedieu, représentant la société Lupa Patrimoine France. Considérant ce qui suit : 1.

SCOP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENT E MARITIME SARL X...PATRIMOINE Société VIP PATRIMOINE Société J. F. G.

des sociétés STRAT ET FI, STRAT ET FI PATRIMOINE et STRAT ET FI CONSEIL, - condamner les sociétés STRAT ET FI, STRAT ET FI PATRIMOINE et STRAT ET FI CONSEIL au versement de la somme de 5 000 € sur le

la charge de la SARL 2B Patrimoine et la société CGPA leurs frais irrépétibles, condamné in solidum la SARL 2B Patrimoine et la société CGPA aux dépens de l'incident.

La société Patrimoine Foncier a relevé appel de ce jugement le 24 juin 2014.

personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. ».

[S] ne démontre pas une séparation claire entre ses patrimoines professionnel et personnel ; qu'au surplus, la confusion entre ses patrimoines est entretenue par divers éléments, tel que l'identité d'adresse