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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre section 2
6036616fdbf64802cabfc170
3 novembre 2015
, * par ordonnance du 22 janvier 2015, le Premier président de la cour d'appel de Versailles a rejeté la demande de la société Bouygues Energies & Services tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire
Pôle 5 - Chambre 2
60364549ae8bffa6ee826889
20 novembre 2015
par la notification qui leur en est faite ; Qu'il résulte des dispositions de l'article 652 du même code que lorsqu'une partie a chargé une personne de la représenter en justice, les actes qui lui
1ère Chambre
6448c0d15ca6d8d0f8ef69b5
25 avril 2023
PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré, statuant, publiquement, par arrêt réputé contradictoire, avant dire droit et par arrêt mis à disposition au greffe, * rejette la demande d'annulation
2ème chambre
6a167b8ecdc6046d4710447e
26 mai 2026
La Selas Egide ès qualités à laquelle la déclaration d'appel a été dénoncée par acte signifié à personne morale, n'a pas constitué avocat.
Pôle 2 - Chambre 1
6035b21c57e5ae16f3d6cb67
15 mars 2016
en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège social [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 343 292 355 Représentée par Me Eric MANDIN de la SCP COMOLET MANDIN ET ASSOCIES, avocat
1ere Chambre
6791dff11c87724b5e69d8cb
21 janvier 2025
administrative de [Localité 8] a rejeté la requête en appel de M.
64ae4b10a1775905dba3bc74
11 juillet 2023
de son syndic en exercice la SARL PORTES IMMOBILIER agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 18] [Localité 17] Monsieur [E] [A]
Chambre Premier Président
64e84493e90364d9695a7b88
23 août 2023
immatriculée au registre du commerce et des sociétés du MANS sous le n° 775.652.126, ayant son siège social [Adresse 2], au [Localité 11], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
Chambre civile 1-2
6628a182b2cb67000826a6f1
23 avril 2024
, ce qui n'a pas été son cas.
Chambre sociale
69f439d9cdc6046d472d89e3
30 avril 2026
Le 24 avril 2017, Mme [Z] a été déclarée apte sous réserves et a repris son poste en mi-temps thérapeutique.
3e Chambre A
60374e4788a3cb2c4508b294
16 avril 2015
APPELANTE AVANSSUR SA immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 378 393 946 agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié au siège social sis, demeurant [Adresse
Chambre 1-3
64a7aef63bcaf505db696208
6 juillet 2023
APPELANTE Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] représenté par son syndic en exercice le cabinet SIGA IMMOBILIER lui-même poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02370_20241219
19 décembre 2024
de son départ (article 1er) et a rejeté le surplus de sa demande (article 2).
677f67b58c38f76f783033eb
8 janvier 2025
CABINET DENTAIRE [T] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 499 88 6 6 61 [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Thomas HEINTZ
Chambre 2 A
69fd7e9ecdc6046d47044e96
7 mai 2026
N2A EXPERTISES, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 3] représentée par Me Raphaël REINS, avocat à la cour.
3ème Chambre Commerciale
6684eb1ba0de54ff609f811c
2 juillet 2024
[J] a saisi le tribunal administratif du Poitiers de deux requêtes en contestation. Par jugement du 26 mai 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ces deux requêtes.
Chambre civile 1-5
68f1cd7a2f77035fb0bf7e50
16 octobre 2025
signifiée à personne morale le 17 janvier 2025) MUTUELLE BRESSE [Localité 13] Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 779 389 972
Ch civ. 1-4 copropriété
66fe358391b69e88a370ff27
2 octobre 2024
[Y] en qualité d'expert judiciaire, qui a déposé son rapport le 1er juin 2018, sur la base duquel le maire de [Localité 23] a pris, le 4 juin 2018, un arrêté de péril imminent. Puis, M.
Chambre 6 (Etrangers)
65b35fdd1d7564000872ddaf
23 janvier 2024
Il a insisté sur sa situation familiale et son état de santé. Son conseil a repris oralement les moyens développés dans la déclaration d'appel.
Pôle 2 - Chambre 2
6162c1ce34defd4c4b3b4633
30 septembre 2011
) qui a déposé son dossier de plaidoirie LA COMPAGNIE ALLIANZ IARD nouvelle dénomination des AGF IART agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité
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