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2 860 résultats pour « conge delivre a la requete d'une personne morale a la diligence de son representant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre section 2

6036616fdbf64802cabfc170

Appel

3 novembre 2015

3 novembre 2015

, * par ordonnance du 22 janvier 2015, le Premier président de la cour d'appel de Versailles a rejeté la demande de la société Bouygues Energies & Services tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60364549ae8bffa6ee826889

Appel

20 novembre 2015

20 novembre 2015

par la notification qui leur en est faite ; Qu'il résulte des dispositions de l'article 652 du même code que lorsqu'une partie a chargé une personne de la représenter en justice, les actes qui lui

Source officielle
CA

1ère Chambre

6448c0d15ca6d8d0f8ef69b5

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré, statuant, publiquement, par arrêt réputé contradictoire, avant dire droit et par arrêt mis à disposition au greffe, * rejette la demande d'annulation

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167b8ecdc6046d4710447e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La Selas Egide ès qualités à laquelle la déclaration d'appel a été dénoncée par acte signifié à personne morale, n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6035b21c57e5ae16f3d6cb67

Appel

15 mars 2016

15 mars 2016

en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège social [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 343 292 355 Représentée par Me Eric MANDIN de la SCP COMOLET MANDIN ET ASSOCIES, avocat

Source officielle
CA

1ere Chambre

6791dff11c87724b5e69d8cb

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

administrative de [Localité 8] a rejeté la requête en appel de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b10a1775905dba3bc74

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

de son syndic en exercice la SARL PORTES IMMOBILIER agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 18] [Localité 17] Monsieur [E] [A]

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

64e84493e90364d9695a7b88

Appel

23 août 2023

23 août 2023

immatriculée au registre du commerce et des sociétés du MANS sous le n° 775.652.126, ayant son siège social [Adresse 2], au [Localité 11], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6628a182b2cb67000826a6f1

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

, ce qui n'a pas été son cas.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439d9cdc6046d472d89e3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 24 avril 2017, Mme [Z] a été déclarée apte sous réserves et a repris son poste en mi-temps thérapeutique.

Source officielle
CA

3e Chambre A

60374e4788a3cb2c4508b294

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

APPELANTE AVANSSUR SA immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 378 393 946 agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié au siège social sis, demeurant [Adresse

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7aef63bcaf505db696208

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

APPELANTE Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] représenté par son syndic en exercice le cabinet SIGA IMMOBILIER lui-même poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02370_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

de son départ (article 1er) et a rejeté le surplus de sa demande (article 2).

Source officielle
CA

Chambre sociale

677f67b58c38f76f783033eb

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

CABINET DENTAIRE [T] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 499 88 6 6 61 [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Thomas HEINTZ

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69fd7e9ecdc6046d47044e96

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

N2A EXPERTISES, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 3] représentée par Me Raphaël REINS, avocat à la cour.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6684eb1ba0de54ff609f811c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[J] a saisi le tribunal administratif du Poitiers de deux requêtes en contestation. Par jugement du 26 mai 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ces deux requêtes.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

68f1cd7a2f77035fb0bf7e50

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

signifiée à personne morale le 17 janvier 2025) MUTUELLE BRESSE [Localité 13] Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 779 389 972

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

66fe358391b69e88a370ff27

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[Y] en qualité d'expert judiciaire, qui a déposé son rapport le 1er juin 2018, sur la base duquel le maire de [Localité 23] a pris, le 4 juin 2018, un arrêté de péril imminent. Puis, M.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

65b35fdd1d7564000872ddaf

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il a insisté sur sa situation familiale et son état de santé. Son conseil a repris oralement les moyens développés dans la déclaration d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162c1ce34defd4c4b3b4633

Appel

30 septembre 2011

30 septembre 2011

) qui a déposé son dossier de plaidoirie LA COMPAGNIE ALLIANZ IARD nouvelle dénomination des AGF IART agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité

Source officielle

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