C... relève appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté sa demande d’annulation de la décision du ministre.

dans l'entreprise.

sans consentement.

, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Aurore COMBERTON.

Par des mémoires, enregistrés le 19 novembre 2024 et le 24 avril 2025, la ministre du budget et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Greffière lors des débats : Evelyne GOMBAUD, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

A l'audience publique du 1er Avril 2025 à 14H00, assistée de M. QUASHIE, greffier, lors des débats et C.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Jean-Louis BERNAUD, président - Isabelle BORDENAVE, conseiller - Chantal THEUREY-PARISOT, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement

PAR CES MOTIFS : DECLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise ; DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente

Dominique GILLES, Conseiller Mme Christine BARBEROT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats : M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chalbos, - les conclusions de M. Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de François CHARTAUD, greffier, En l'absence du Ministère Public, dûment avisé, En

’autre part, dès lors qu’il est entaché de défaut de motivation ; - le tribunal a commis une erreur de droit en retenant que le ministre était en situation de compétence liée pour prononcer sa réintégration

Greffier, lors des débats : Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au Ministère Public.

Par l'article 2 du même jugement, le tribunal a décidé de prononcer la résiliation, passé un délai de deux mois suivant la notification, de la convention d'occupation temporaire du domaine public du 31

L'ordonnance entreprise sera donc confirmée en ce qu'elle a condamné Mme [O] au paiement provisionnel de la somme de 9.507,04 euros à valoir sur les loyers impayés, outre une indemnité d'occupation mensuelle

Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 4 mai 2026, avis versé aux débats. L'audience s'est tenue le 6 mai 2026 en audience publique.

[P] [S] en vertu d'un pouvoir spécial MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 18 Juillet 2025 devant Madame Catherine

Il y a une menace à l'ordre public. Il y a un jugement du tribunal correctionnel, il y a eu des vols ou recels et violences sur l'autorité de police.

, dire que le jugement d'ouverture au sens de l'article L 622-14 du code de commerce est le jugement initial de procédure collective, en toute hypothèse juger recevable sa nouvelle demande aux fins de