En conséquence monsieur Bernard X...... consent à ce que la valeur de cette ferme au jour, soit de la donation partage, par Monsieur et Madame X...

Elle rappelle que la demande de surendettement des époux X... a été rejetée en raison de la donation. Elle conteste la portée de la tradition familiale invoquée pour justifier la donation.

[T] [G] et Mme [Z] [B] épouse [G] ont fait donation à M.

consenties à son profit -que son père bénéficie d'une retraite très confortable de 5000 € par mois, qu'il n'est nullement dans le besoin, et que les donations qu'il lui a consenties constituent un minimum

Aux termes de cet acte de donation, il a été prévu un rapport en valeur fixé à la somme de 12 195,92 euros (80 000 francs). En avril 2017, en raison de la dégradation de son état de santé, M.

MOTIFS: Sur l'évaluation de la parcelle cadastrée AV n°[Cadastre 18] objet de la donation du 23 juillet 1984: Aux termes d'un acte reçu par Maître [X], notaire à [Localité 38] du 23 juillet 1984,

[D] [M] [Q], - constaté l'inexactitude de l'état liquidatif en ce qu'ont été omis la parcelle dénommée "[Localité 6]", cadastrée BE [Cadastre 1] à [Localité 1] (35) et le rapport de la donation indirecte

déguisée ; que les autres pièces sont sans rapport avec le litige ; Qu'il appartient à celui qui invoque la simulation et la qualification de donation d'en rapporter la preuve ; Qu'après le testament

[E] avec pour mission : - après s'être fait remettre tous documents utiles, et notamment les titres de propriété, les actes de donation, les éventuels contrats de rente viagère, les relevés FIDJI, -

au rapport des sommes versées dans le cadre des contrats d'assurance-vie souscrits par M. 

[A] [D] a indiqué : « Je confirme la donation entre époux consentie à mon épouse en cas de décès.

Le montant total du rapport dû par M. [W] [O] au titre de la donation consentie le 11 mai 1989 sera donc fixé à la somme totale de 82 873,50 euros (57 500 + 25 370,50 euros).

[X] conclut à la nullité de cet acte sur le fondement des articles 1109, 1110 et 1117 du code civil en faisant valoir qu'il a donné son consentement par erreur après avoir cru à une donation préalable

déguisée dont aurait bénéficié l'appelant au titre de la vente du fonds de commerce consentie par ses parents, - la donation déguisée alléguée au titre des sommes prêtées à l'appelant par son père et

consentie par Monsieur X..., - à titre subsidiaire, prononcer la nullité de la donation déguisée intervenue, - constater l'existence d'une créance d'un montant qui ne saurait être inférieur à 598. 866

Après dépôt des rapports, le notaire liquidateur a déposé un procès-verbal de difficultés en raison des contestations sur l'ordre de réduction des libéralités.

En l'occurrence, l'exécution provisoire de l'ordonnance ordonnant une expertise aux fins d'évaluation des parts sociales de la société Etablissements Castagnier [W] et un dépôt du rapport définitif avant

Il considère que la donation dans ce contexte a un aspect frauduleux. Il considère que Mme [F] a agi en collusion frauduleuse avec M. [X].

[P] [C] [B], [H] [L] [B] et [X] [T] [B], ci-après les consorts [B], ont assigné Mme [D] [J] [A] devant le tribunal judiciaire de Basse-Terre afin de voir déclarer nulle la donation consentie à son profit

Y... de la donation dont il a bénéficié par acte notarié du 6 octobre 1984, le rapport étant dû de la valeur du bien donné, à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation, outre une