du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.S. [1] C/ [R] [B] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

[B] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annemasse afin de solliciter la requalification de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir

A la suite de l'adhésion de Mme [K] au contrat de sécurisation professionnelle la rupture du contrat de travail est intervenue le 21 octobre 2021, au terme du délai de réflexion de 21 jours.

[V] claire et non équivoque ; Dit et jugé que la rupture du contrat de travail de M. [V] est intervenue par sa démission le 16 juillet 2022 ; M.

Ces autres éléments sont de nature à établir le contexte de travail mis en avant par le salarié, sans qu'il soit nécessaire d'avoir recours pour cela aux pièces contestées.

Il conteste les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement, qu'il considère comme infondés, imprécis, non démontrés et couverts par la prescription.

Plusieurs contestations sérieuses s'opposent à l'octroi des provisions demandées.

requalification sollicitée est fondée sur la contestation de la réalité du motif de cours au contrat de travail à durée déterminée et sur le non respect du délai de carence.

Le 20 avril 2021, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Laval aux fins de contester le bien fondé de son licenciement et obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Mme [A] [F], née en 1964, a été engagée en qualité d'assistante de direction, non cadre, aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4

Par courrier du 18-12-2020, je contestais, au nom de l'employeur, l'ensemble des griefs reprochés.

contrat à durée indéterminée fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification est de deux ans, et court à compter de la conclusion de ce contrat.

[C] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

L'avenant au contrat de travail de M.

réelle et sérieuse ainsi que le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

de la rupture du contrat de travail.

(article R. 1455-5) - La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage

Sur la rupture du contrat de travail: Mme [K] [G] conteste les faits reprochés à l'appui de son licenciement et soutient que l'employeur n'apporte pas la preuve de leur réalité.

effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur l'exécution du contrat de travail : - M.