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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68e5f005940fdbe4ba0777e5
7 octobre 2025
[L] et non l'agent immobilier qui a signé la contre-proposition de leur vendre le bien pour 285.000€.
2ème CHAMBRE CIVILE
65449cdcc71a6a83181c8cbf
2 novembre 2023
C'est donc à bon droit que le tribunal a retenu qu'il n'y avait aucune rencontre des volontés et donc aucun contrat, mais seulement l'acceptation de la SCI [Adresse 7] d'entrer en négociation. *** La
4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5d8
24 octobre 2025
En vue de l'opération, la société Méridionale d'agencement a souscrit auprès de la société Diac : - un contrat de crédit-bail n° 201290238 afin de financer le véhicule d'occasion, - un contrat de crédit-bail
Cour d'Appel
6253c978bd3db21cbdd886dd
29 septembre 2006
HACHID, greffier lors du prononcé EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat du 2 décembre 1998, Christophe X... a été engagé en qualité de négociateur immobilier VRP par Brigitte Y..., gérante d'un cabinet
1re Chambre A
603662d8dabdc2042dbdcd54
3 novembre 2015
Attendu que l'acte précise, en page 7, que les parties reconnaissent que la vente a été négociée par l'agence Akerys, société SBS Immo et que l'acquéreur, qui en aura la charge, s'engage à lui verser une
Chambre commerciale
62849064498a54057d102e6e
17 mai 2022
* ** FAITS et PROCEDURE-MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES: La SARL la Noix du Quercy-Rouergue, spécialisée dans le négoce de noix, fruits et légumes, a commandé auprès de la SNC l'Agence, exerçant
Pôle 5 - Chambre 4
5fdcc2c47bf4e02e5006130d
31 octobre 2018
Europe de toutes ses demandes, fins et conclusions, - constater l'absence d'information précontractuelle à la signature d'un contrat de licence de marque/franchise, - constater que le respect d'une
Pôle 4 - Chambre 1
61636ee277a1403986670c17
16 juin 2011
déjà libéré ces sommes au profit de la société 30 Paris Sauffroy, à titre subsidiaire, - dire que M.
5e chambre civile
63d0d60281a7b805de12b60e
24 janvier 2023
Le 13 mars 2019, le juge des référés du tribunal d'instance de Montpellier a débouté le bailleur de ses demandes contre [F] [T], faute d'engagement de caution, et a constaté que le bail s'était trouvé
Chambre 1-1
5fe1d3776ebdf758fe27a306
8 décembre 2020
L'interprétation du contrat de mandat par Monsieur et Madame [U] ne peut être considérée comme de bonne foi, alors que le montant moindre des commissions accordées aux autres agents immobiliers ayant finalement
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d3ec820a3a2a05e898
10 avril 2025
du contrat était justifiée.
17e Chambre
60328552a27559b911c0098d
18 janvier 2018
b) Trois membres d'une des catégories du personnel indiqué ci-dessous, élus par les agents de leur catégorie et siégeant pour les affaires concernant lesdits agents.
8ème chambre
DCA_24PA03145_20250429
29 avril 2025
Par une décision du 26 mai 2021, l'inspecteur du travail en charge de la section n° 3 de l'unité de contrôle n° 4 de Seine-Saint-Denis a accordé l'autorisation sollicitée. Le contrat de travail de M.
18e Chambre B
6033ab852fadc45f957695b7
28 avril 2017
Par contre, si le maintien des contrats de travail de salariés transférés à un nouvel employeur, prévu en cas de perte d'un marché, et de primes ou avantages dont bénéficiaient à ce titre les intéressés
67f8a5d4ec820a3a2a05e8a2
L'employeur conteste avoir organisé, à compter de 2012, la suppression de ce métier et affirme avoir au contraire toujours 'uvré pour le redynamiser et en garantir la pérennité, dans un contexte économique
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163bcba3dccc95e64c14345
1 juillet 2010
Dans semblable hypothèse, chacune des parties sera libre de tout engagement sans indemnité ni d'une part ni de l'autre.
6253c9ebbd3db21cbdd8993e
14 juin 2006
X... à l'Agence du 4 février 2000 lui donnant sa nouvelle adresse à Los Angeles et un mandat de libre gestion par lettre du 21 février 2000 ne portant pas de numéro de registre de mandat ; Que le contrat
67f8a5d2ec820a3a2a05e884
67f8a5d5ec820a3a2a05e8a6
Pôle 6 - Chambre 8
6162dcf7cadecb9ef7c7e00f
21 juin 2012
Vous en êtes donc libéré et aucune contrepartie financière ne vous sera réglée(...)». L'employeur reproche donc au salarié trois griefs, qu'il conteste intégralement.
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