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2 226 résultats pour « contrat de négociateur libre avec un autre agent d'affaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

68e5f005940fdbe4ba0777e5

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[L] et non l'agent immobilier qui a signé la contre-proposition de leur vendre le bien pour 285.000€.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65449cdcc71a6a83181c8cbf

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

C'est donc à bon droit que le tribunal a retenu qu'il n'y avait aucune rencontre des volontés et donc aucun contrat, mais seulement l'acceptation de la SCI [Adresse 7] d'entrer en négociation. *** La

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5d8

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En vue de l'opération, la société Méridionale d'agencement a souscrit auprès de la société Diac : - un contrat de crédit-bail n° 201290238 afin de financer le véhicule d'occasion, - un contrat de crédit-bail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c978bd3db21cbdd886dd

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

HACHID, greffier lors du prononcé EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat du 2 décembre 1998, Christophe X... a été engagé en qualité de négociateur immobilier VRP par Brigitte Y..., gérante d'un cabinet

Source officielle
CA

1re Chambre A

603662d8dabdc2042dbdcd54

Appel

3 novembre 2015

3 novembre 2015

Attendu que l'acte précise, en page 7, que les parties reconnaissent que la vente a été négociée par l'agence Akerys, société SBS Immo et que l'acquéreur, qui en aura la charge, s'engage à lui verser une

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62849064498a54057d102e6e

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

* ** FAITS et PROCEDURE-MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES: La SARL la Noix du Quercy-Rouergue, spécialisée dans le négoce de noix, fruits et légumes, a commandé auprès de la SNC l'Agence, exerçant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdcc2c47bf4e02e5006130d

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Europe de toutes ses demandes, fins et conclusions, - constater l'absence d'information précontractuelle à la signature d'un contrat de licence de marque/franchise, - constater que le respect d'une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61636ee277a1403986670c17

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

déjà libéré ces sommes au profit de la société 30 Paris Sauffroy, à titre subsidiaire, - dire que M.

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CA

5e chambre civile

63d0d60281a7b805de12b60e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Le 13 mars 2019, le juge des référés du tribunal d'instance de Montpellier a débouté le bailleur de ses demandes contre [F] [T], faute d'engagement de caution, et a constaté que le bail s'était trouvé

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fe1d3776ebdf758fe27a306

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

L'interprétation du contrat de mandat par Monsieur et Madame [U] ne peut être considérée comme de bonne foi, alors que le montant moindre des commissions accordées aux autres agents immobiliers ayant finalement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d3ec820a3a2a05e898

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

du contrat était justifiée.

Source officielle
CA

17e Chambre

60328552a27559b911c0098d

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

b) Trois membres d'une des catégories du personnel indiqué ci-dessous, élus par les agents de leur catégorie et siégeant pour les affaires concernant lesdits agents.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03145_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Par une décision du 26 mai 2021, l'inspecteur du travail en charge de la section n° 3 de l'unité de contrôle n° 4 de Seine-Saint-Denis a accordé l'autorisation sollicitée. Le contrat de travail de M.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033ab852fadc45f957695b7

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

Par contre, si le maintien des contrats de travail de salariés transférés à un nouvel employeur, prévu en cas de perte d'un marché, et de primes ou avantages dont bénéficiaient à ce titre les intéressés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d4ec820a3a2a05e8a2

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'employeur conteste avoir organisé, à compter de 2012, la suppression de ce métier et affirme avoir au contraire toujours 'uvré pour le redynamiser et en garantir la pérennité, dans un contexte économique

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163bcba3dccc95e64c14345

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

Dans semblable hypothèse, chacune des parties sera libre de tout engagement sans indemnité ni d'une part ni de l'autre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ebbd3db21cbdd8993e

Appel

14 juin 2006

14 juin 2006

X... à l'Agence du 4 février 2000 lui donnant sa nouvelle adresse à Los Angeles et un mandat de libre gestion par lettre du 21 février 2000 ne portant pas de numéro de registre de mandat ; Que le contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d2ec820a3a2a05e884

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

du contrat était justifiée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d5ec820a3a2a05e8a6

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'employeur conteste avoir organisé, à compter de 2012, la suppression de ce métier et affirme avoir au contraire toujours 'uvré pour le redynamiser et en garantir la pérennité, dans un contexte économique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162dcf7cadecb9ef7c7e00f

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

Vous en êtes donc libéré et aucune contrepartie financière ne vous sera réglée(...)». L'employeur reproche donc au salarié trois griefs, qu'il conteste intégralement.

Source officielle

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