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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
5fdacfc5a2eef9621cc1e485
21 mai 2019
arbitral a statué sur la base d'une convention valide.
Rétention Administrative
62c52980a2c42363790798ed
12 mai 2022
En application de l'article L 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivée.
4ème chambre
DCA_22NT02630_20221202
2 décembre 2022
les autorités autrichiennes et non allemandes responsables de leur prise en charge ; il a également omis de se prononcer sur le moment de la remise des brochures d'information ; - le préfet a entaché
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01461_20220920
20 septembre 2022
pourtant été soumise, traduisent un détournement de cette prérogative par l’administration pour la harceler ; - elle a été victime d’agissements répétés, constitutifs de harcèlement moral, et consistant
Pôle 5 - Chambre 6
5fd9ee8cff0c3f2ef9ada9b8
30 octobre 2019
Le 6 novembre suivant un joint venture agreement (JVA) a été signé entre M.
DCA_23NT03109_20240202
2 février 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de
6ème Chambre
DCA_24PA02624_20241107
7 novembre 2024
A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 14 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné son transfert aux autorités italiennes, responsables de l
Pôle 5 - Chambre 3
6973414dcdc6046d4766d273
22 janvier 2026
Aux fins de contrôler le respect de sa décision du 11 juillet 2013, l'Autorité de la concurrence a agréé la S.A. Finexsi en qualité de mandataire du contrôle de ces engagements. 7.
6ème chambre
DCA_22NT00598_20221223
23 décembre 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités suédoises, responsables de l'examen de
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01372_20221124
24 novembre 2022
Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour n'a pas été signée par une autorité compétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière
Chambre 4-6
6341139158bc223e2e3f0881
7 octobre 2022
A l'audience de plaidoiries du 8 septembre 2022, la cour a indiqué aux parties que la demande formée par M.
DCA_21PA04246_20220512
C n'a pas pu être présenté à l'audience de première instance ; - il a en outre entaché son jugement d'omission à statuer et a méconnu les stipulations de l'article 13 de la même convention dès lors qu'il
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00693_20220727
27 juillet 2022
A pour obtenir les revenus qu'elle a taxés d'office, l'administration a relevé, dans la proposition de rectification du 11 avril 2017 et au vu des pièces de la procédure judiciaire, que par des conventions
5ème Chambre
DCA_22PA04009_20230127
27 janvier 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités bulgares.
Chambre sociale 4-3
677cc31acf451bb7cd9292a3
6 janvier 2025
Par jugement rendu le 24 septembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de cession des actifs de la société Alès Groupe au profit de la société Impala et a autorisé le licenciement pour
Cour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d32
30 mars 2021
à la Fédération de Russie n'a pas transformé, un investissement purement interne en investissement étranger, si bien que la condition de l'article 1(1) du TBI n'est pas satisfaite. 37-Elle soutient
Chambre Sociale
6162e0761120e9a89a34a5cb
11 juillet 2012
cause de licenciement ; que les dispositions protectrices légales et conventionnelles ont été violées ; que l'autorité de tutelle a reconnu elle-même le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement
Avis
CADA:20233532
20 juillet 2023
soumis au droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.
1ère Chambre
5fd95b72621b5445c2a2d14f
18 février 2020
Après négociations entre les parties, les époux [B] se sont rapprochés de leur expert comptable, la société Agri Ouest, qui leur a soumis le 29 avril 2002 une lettre de mission proposant le phasage suivant
2ème chambre
DCA_25PA01517_20251210
10 décembre 2025
A...
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