CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

702 résultats pour « convention soumise a l 'agrement des autorites etrangeres »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdacfc5a2eef9621cc1e485

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

arbitral a statué sur la base d'une convention valide.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62c52980a2c42363790798ed

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En application de l'article L 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02630_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

les autorités autrichiennes et non allemandes responsables de leur prise en charge ; il a également omis de se prononcer sur le moment de la remise des brochures d'information ; - le préfet a entaché

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01461_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

pourtant été soumise, traduisent un détournement de cette prérogative par l’administration pour la harceler ; - elle a été victime d’agissements répétés, constitutifs de harcèlement moral, et consistant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fd9ee8cff0c3f2ef9ada9b8

Appel

30 octobre 2019

30 octobre 2019

Le 6 novembre suivant un joint venture agreement (JVA) a été signé entre M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03109_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02624_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 14 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné son transfert aux autorités italiennes, responsables de l

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6973414dcdc6046d4766d273

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux fins de contrôler le respect de sa décision du 11 juillet 2013, l'Autorité de la concurrence a agréé la S.A. Finexsi en qualité de mandataire du contrôle de ces engagements. 7.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00598_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités suédoises, responsables de l'examen de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01372_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour n'a pas été signée par une autorité compétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6341139158bc223e2e3f0881

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

A l'audience de plaidoiries du 8 septembre 2022, la cour a indiqué aux parties que la demande formée par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04246_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

C n'a pas pu être présenté à l'audience de première instance ; - il a en outre entaché son jugement d'omission à statuer et a méconnu les stipulations de l'article 13 de la même convention dès lors qu'il

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00693_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

A pour obtenir les revenus qu'elle a taxés d'office, l'administration a relevé, dans la proposition de rectification du 11 avril 2017 et au vu des pièces de la procédure judiciaire, que par des conventions

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04009_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

C B a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités bulgares.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

677cc31acf451bb7cd9292a3

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par jugement rendu le 24 septembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de cession des actifs de la société Alès Groupe au profit de la société Impala et a autorisé le licenciement pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d32

Appel

30 mars 2021

30 mars 2021

à la Fédération de Russie n'a pas transformé, un investissement purement interne en investissement étranger, si bien que la condition de l'article 1(1) du TBI n'est pas satisfaite. 37-Elle soutient

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162e0761120e9a89a34a5cb

Appel

11 juillet 2012

11 juillet 2012

cause de licenciement ; que les dispositions protectrices légales et conventionnelles ont été violées ; que l'autorité de tutelle a reconnu elle-même le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20233532

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

soumis au droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd95b72621b5445c2a2d14f

Appel

18 février 2020

18 février 2020

Après négociations entre les parties, les époux [B] se sont rapprochés de leur expert comptable, la société Agri Ouest, qui leur a soumis le 29 avril 2002 une lettre de mission proposant le phasage suivant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA01517_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

A...

Source officielle

Page 16 sur 36

← PrécédentSuivant →