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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02214_20220630
30 juin 2022
Or, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un
Cour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c653
4 septembre 2008
MOTIFS DE LA COUR : Aux termes de la convention franco marocaine signée le 10 août 1981 (et publiée par décret du 27 mai 1983), la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux
Juge des référés
ORCA_24TL01255_20241022
22 octobre 2024
Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - la décision, qui vise et applique à tort les articles 1, 4, 9, 10 et 13 de la convention franco-congolaise du 31 juillet
6253cad6bd3db21cbdd8c402
20 mai 2008
, la demande d'opposabilité d'un jugement de répudiation est recevable pour la première fois en appel ; Sur l'opposabilité du jugement de répudiation Attendu qu'en vertu des articles 11 de la convention
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01944_20231208
8 décembre 2023
, le préfet a méconnu les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 en lui refusant le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant " ; si
1re Chambre A
616359db1416be03751aa438
3 mai 2011
; Attendu que la convention franco-marocaine du 29 mai 1970 contient la clause suivante : 'Les nationaux d'un Etat contractant, ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune disposition
Pôle 6 - Chambre 12
616398d69c0939beba85f4bf
12 mai 2010
Il indique précisément que, pour prévenir une double imposition, la convention franco-britannique du 22 juin 1968 a exclu les revenus d'origine britannique d'une imposition en France.
ORCA_24PA04391_20241204
4 décembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 11 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les nationaux de chacune des Parties
5ème Chambre
DCA_23PA02176_20240716
16 juillet 2024
En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-canadienne : 7.
2ème chambre
DCA_22PA05474_20240410
10 avril 2024
Il soutient que : - il n'était pas résident fiscal en France au sens de la loi française ; - il était résident au Sénégal au sens de la convention franco-sénégalaise ; - les revenus de capitaux mobiliers
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02646_20230710
10 juillet 2023
A relevant de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Dakar le 1er août 1995 et non de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00153_20241016
16 octobre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 10 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 : " Pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, les ressortissants togolais doivent
Avis
CADA:20150244
19 mars 2015
documents visés au point 3) recouvrent des renseignements communiqués par l'administration luxembourgeoise dans le cadre de l'assistance administrative prévue par les stipulations de l'article 22 de la convention
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02802_20251120
20 novembre 2025
, résident en France au sens du 1. de l’article 4 de la convention franco-italienne.
6163db3721096bcc7de7d12b
En revanche, elle considère que l'invocation de la convention franco-britannique sur la prévention de la double imposition dans le but de s'exonérer du paiement des cotisations sociales constitue un abus
6163db3721096bcc7de7d12c
ORCA_25NC00844_20250502
2 mai 2025
convention franco-gabonaise du 9 décembre 1992 et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès lors qu'elle
6163db3721096bcc7de7d12a
6e Chambre C
615e0e45c25a97f0381f543a
10 décembre 2013
a le droit de refuser le divorce prononcé par un tribunal marocain et de revendiquer son privilège de juridiction ; qu'en vertu de l'article 11 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, la
ORCA_23TL02429_20240403
3 avril 2024
Le préfet a également indiqué, après avoir rappelé que sa demande de renouvellement de titre de séjour s'inscrivait notamment dans le cadre des dispositions de l'article 9 de la convention franco-togolaise
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