COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AVANT-DIRE DROIT DU 28 MAI 2026 N° 2026/ 239 N° RG 22/07582 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJO2M [P] [T] [H] [W] épouse [T] [Q] [

ORDONNANCE Copies délivrées à : Me [P] GILLIARD Me Sonia MONFRONT Me Jérôme LE ROY Cour d'appel

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 07 MAI 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro

Par acte sous seing privé du 17 juillet 2007, M.

Par acte du 17 octobre 2024, la Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France a, en vertu de la copie exécutoire de l'acte notarié du 4 septembre 2012, fait délivrer à M.

X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villedomer à sa demande de copie

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro

Par actes du 22 août 2019, les époux [G] ont appelé en garantie la Sas Esprit Villa et son assureur, la Sa Axa France Iard.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro

COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE INCIDENT N° RG 25/00263 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CK4V Chambre civile Section 2 Ordonnance n° Appel d'une décision du JUGE

Suivant acte du 06 octobre 2022, M. [T] [V] a cédé à la société [J] [Y] un portefeuille de courtage.

La Selarl les Notaires de l'Horloge demande en conséquence à la Cour de : - confirmer le jugement dont appel ; - lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte sur le sort de la somme de 10 000 euros actuellement

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Extrait des minutes du greffe de la COUR D'APPEL DE BOURGES COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE TAXE DU 28 AVRIL 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2026 N° 2026/ 227 Rôle N° RG 23/06532 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLIZJ S.A.

conclusions d'appel.

Par acte du 3 mars 2021, Mme [X] agissant en sa qualité de représentant légal de son fils mineur, [Y] [X], a interjeté appel du jugement. M.

Juger la prescription extinctive acquise en ce qui concerne l'éventuelle copie exécutoire de l'acte Notarié de Maître [K] du 10 octobre 2008 aucune procédure n'ayant jamais été engagée contre le débiteur

ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES E.A.R.L.

N°26/ -1- R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de [Localité 1] ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 21 mai 2026 Dossier N°