Elle ajoute qu'en application de l'article R. 241-2 du code de la sécurité sociale, la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même

[9] a fait l'objet : - d'un contrôle comptable d'assiette sur le fondement de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, qui a donné lieu à une lettre d'observations du 21 décembre 2018 puis

L.381-1 alinéa 3 du Code de la Sécurité sociale dispose qu: "En outre est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, pour autant que ses ressources ou celles

DISPENSE l'appelant du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-6 du code de la Sécurité Sociale".

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 24/02263 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UWCI [11] C/ S.A.S. [6] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la péremption L'article 386 du code de procédure civile, applicable à la procédure d'appel en matière de sécurité sociale depuis le 1er janvier 2019, dispose que l'instance

700 du code de procédure civile, - débouter l'Urssaf de toute demande éventuelle de dommages et intérêts, - condamner l'Urssaf au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code

l'instance devant le pôle social est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été

complémentaire pour infraction de travail dissimulé prévue par l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale est de 13 776 × 40 %, soit 5 510 €. 2.

et diligences de son Directeur habilité en vertu des dispositions de l'Article L 122-1 du Code de Sécurité Sociale, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Richard ALVAREZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

700 du code de procédure civile, - débouter l'Urssaf de toute demande éventuelle de dommages et intérêts, - condamner l'Urssaf à payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code

R. 643-1 du code de la sécurité sociale.

au contrôle prévu par l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS Sur la péremption d'instance Concernant le contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale, le code de la sécurité sociale a comporté un article R. 142-22 qui en son

Sur la contestation de la mise en demeure La société [6] soutient la nullité de la mise en demeure au motif que, en violation des dispositions de l'article R 244-1 du code de la sécurité sociale, la

L'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale énonce que devant la cour d'appel la procédure est sans représentation obligatoire.

en application de l'article L. 634-2-1 du Code de la sécurité sociale.

[N] de ses demandes de dommages et intérêts et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale

SUR CE : *sur la péremption de l'instance Selon l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire

L 242-1 du code de la sécurité sociale.