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4 139 résultats pour « décision de non-restitution du ministère public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_20NT01405_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03426_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

que le directeur régional des finances publiques a déférée au même tribunal.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6868b5269508abe8512046c6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

la société SGB finance pourra faire saisir le bateau en tout lieu où il se trouvera par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la force publique, -

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03523_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Diémert, - les conclusions de M. Doré, rapporteur public, - les observations de Me Madre, avocat de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02033_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Les 14 février 2020 et 18 février 2021, la ministre des armées a notifié à la société Axcess des décomptes de pénalités pour non-respect des qualifications exigées de la part des agents mis à disposition

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02100_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Les 14 février 2020 et 18 février 2021, la ministre des armées a notifié à la société Axcess des décomptes de pénalités pour non-respect des qualifications exigées de la part des agents mis à disposition

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA01641_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé la restitution, à la société Theatre in Paris, d'un crédit d'impôt

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC01719_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Il résulte de l'instruction que, par une décision du 19 février 2020, non motivée, l'administration a initialement fait droit à la réclamation présentée le 29 juillet 2019 par le centre hospitalier de

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CA

Chambre Premier Président

659f9bb93328fa00087a27ea

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

public auquel le dossier a été communiqué pour avis DÉBATS  : En salle des référés, à l'audience publique du 13 décembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2024, devant Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b340

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Benoît TRUET-CALLU MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M. Hugues WOIRHAYE, Avocat Général, qui a fait connaître son avis.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68f9b6c90a84a5e5f0016a3f

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04807_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 juin 2020 et 6 avril 2022, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête en faisant valoir que le montant des droits en litige

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur AA... Zinabidin, le 13 Avril 2007c/Madame B

6253cabfbd3db21cbdd8bf0d

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

(adresse déclarée dans l'acte d'appel) Prévenu, libre, appelant, non comparant, LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, B...Evelyne épouse C...

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603349053257a2b92d92b7fe

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

cette décision.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01560_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par une décision du 30 juin 2017, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a rejeté ces réclamations.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02231_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Chalbos, - les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f9f3b4a6be9c926c7caa95

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 08 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02874_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Segretain, - les conclusions de M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603641bb5989c0a37e7d7de7

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

[W] [P], directeur de recherche au CNRS, dans son attestation du 23 juin 2015 'du processus décisionnel d'un personnage public dans le cadre de son activité de personnage public' dont les pensées et réflexions

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdd7a566dce0a2613eb153d

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Elle ajoute que le locataire gérant répond des dégradations pendant la location gérance, comme mentionné au contrat de location gérance justifiant la non restitution du dépôt de garantie.

Source officielle

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