CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT01405_20220728
28 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une
2ème chambre
DCA_23PA03426_20250205
5 février 2025
que le directeur régional des finances publiques a déférée au même tribunal.
2ème Chambre civile
6868b5269508abe8512046c6
3 juillet 2025
la société SGB finance pourra faire saisir le bateau en tout lieu où il se trouvera par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la force publique, -
1ère chambre
DCA_23PA03523_20240404
4 avril 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Diémert, - les conclusions de M. Doré, rapporteur public, - les observations de Me Madre, avocat de M.
5ème chambre
DCA_23VE02033_20241107
7 novembre 2024
Les 14 février 2020 et 18 février 2021, la ministre des armées a notifié à la société Axcess des décomptes de pénalités pour non-respect des qualifications exigées de la part des agents mis à disposition
DCA_22VE02100_20241107
5ème Chambre
DCA_20PA01641_20230421
21 avril 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé la restitution, à la société Theatre in Paris, d'un crédit d'impôt
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01719_20240215
15 février 2024
Il résulte de l'instruction que, par une décision du 19 février 2020, non motivée, l'administration a initialement fait droit à la réclamation présentée le 29 juillet 2019 par le centre hospitalier de
Chambre Premier Président
659f9bb93328fa00087a27ea
10 janvier 2024
public auquel le dossier a été communiqué pour avis DÉBATS : En salle des référés, à l'audience publique du 13 décembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2024, devant Mme
Cour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b340
15 janvier 2008
Benoît TRUET-CALLU MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M. Hugues WOIRHAYE, Avocat Général, qui a fait connaître son avis.
Pôle 5 - Chambre 9
68f9b6c90a84a5e5f0016a3f
22 octobre 2025
PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04807_20220705
5 juillet 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 juin 2020 et 6 avril 2022, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête en faisant valoir que le montant des droits en litige
Monsieur AA... Zinabidin, le 13 Avril 2007c/Madame B
6253cabfbd3db21cbdd8bf0d
25 mars 2008
(adresse déclarée dans l'acte d'appel) Prévenu, libre, appelant, non comparant, LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, B...Evelyne épouse C...
CHAMBRE 2 SECTION 2
603349053257a2b92d92b7fe
6 juillet 2017
cette décision.
DCA_21PA01560_20221021
21 octobre 2022
Par une décision du 30 juin 2017, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a rejeté ces réclamations.
DCA_23TL02231_20250605
5 juin 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Chalbos, - les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique.
Pôle 1 - Chambre 11
67f9f3b4a6be9c926c7caa95
11 avril 2025
PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 08 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire
DCA_24PA02874_20251105
5 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Segretain, - les conclusions de M.
Pôle 2 - Chambre 1
603641bb5989c0a37e7d7de7
24 novembre 2015
[W] [P], directeur de recherche au CNRS, dans son attestation du 23 juin 2015 'du processus décisionnel d'un personnage public dans le cadre de son activité de personnage public' dont les pensées et réflexions
Chambre Commerciale
5fdd7a566dce0a2613eb153d
6 septembre 2018
Elle ajoute que le locataire gérant répond des dégradations pendant la location gérance, comme mentionné au contrat de location gérance justifiant la non restitution du dépôt de garantie.
Page 16 sur 207