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* Sur la cession des brevets de propriété industrielle à un concurrent de la société Arjowiggins Security Mme [O] [B] fait valoir que cette vente avait marqué le démantèlement d'une division cohérente

* Sur la cession des brevets de propriété industrielle à un concurrent de la société Arjowiggins Security Mme [O] [D] fait valoir que cette vente avait marqué le démantèlement d'une division cohérente

* Sur la cession des brevets de propriété industrielle à un concurrent de la société Arjowiggins Security Mme [P] [E] fait valoir que cette vente avait marqué le démantèlement d'une division cohérente

* Sur la cession des brevets de propriété industrielle à un concurrent de la société Arjowiggins Security Mme [Y] [E] fait valoir que cette vente avait marqué le démantèlement d'une division cohérente

* Sur la cession des brevets de propriété industrielle à un concurrent de la société Arjowiggins Security Mme [N] [T] fait valoir que cette vente avait marqué le démantèlement d'une division cohérente

* Sur la cession des brevets de propriété industrielle à un concurrent de la société Arjowiggins Security Mme [L] [K] fait valoir que cette vente avait marqué le démantèlement d'une division

[M] [W] fait valoir que cette vente avait marqué le démantèlement d'une division cohérente constituée de deux sites de productions spécialisés, un centre de recherche, une équipe commerciale et des fonctions

Par dérogation et de convention expresse entre les associés ceux-ci sont répartis par moitié entre eux.

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[W] [I] fait valoir que cette vente avait marqué le démantèlement d'une division cohérente constituée de deux sites de productions spécialisés, un centre de recherche, une équipe commerciale et des fonctions

[G] [O] fait valoir que cette vente avait marqué le démantèlement d'une division cohérente constituée de deux sites de productions spécialisés, un centre de recherche, une équipe commerciale et des fonctions

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A, adjoint technique territorial de deuxième classe, exerce ses fonctions au sein de la division " propreté urbaine " de la commune de Perpignan (Pyrénées-Orientales) depuis le 1er juillet 2000.

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