Sur ce, En la matière, en application de l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire (devenu COJ, art.

Renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Nîmes pour la poursuite de la procédure, En tout état de cause : Dire qu'en application de l'article R 661-7 du code de commerce, la décision

Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de voir écarter des débats le rapport provisoire de Maître [V] M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de voir écarter des débats le rapport provisoire de Maître [I] M.

NATIOCREDIBAIL Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 16 Septembre 2025 par le Président du TJ de VERSAILLES N° RG : 25/00032 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes

de la décision rendue le 4 novembre 2016 par la cour d'appel portant indemnisation définitive des préjudices de sa fille.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Mars 2023 par le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : 4 N° Section : N° RG : 21/03932 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

[N] [G] est condamné aux dépens d'appel, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridctionnelle.

Par ses conclusions écrites déposées à l'audience par son conseil qui s'y est oralement référé, la société demande à la cour, par infirmation du jugement déféré, au visa de l'article L.461-1 du code de

[C] [E] [R] succombe à la procédure et doit donc être condamné aux dépens qui seront recouvrés comme il est prévu en matière d'aide juridictionnelle.

. [2] C/ [Q] [H] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 03 Avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY N° Chambre : N° Section : E N° RG

L'article R. 661-1 du Code de commerce dispose que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

Juger que la mise en concurrence ne concerne pas les simples décisions de principe, comme par exemple le vote du principe des travaux selon une enveloppe budgétaire maximum.

La Selarl [2] prise en la personne de Maître Bally a été désignée comme mandataire liquidateur de ladite succursale et praticien de la procédure d'insolvabilité secondaire en France.

S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; 2.

que fondée sur la méconnaissance des dispositions du code de la consommation, - déclaré irrecevable comme prescrite la demande en nullité du contrat de vente fondée sur un dol, - déclaré en conséquence

Le président est saisi comme en matière de référé.

décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE du 06 Juin 2013 DEMANDEUR AU REFERE Monsieur [Y] [W] entrepreneur en nom personnel exerçant son activité de boulanger sous le n° 329

EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée n° 436 en date du 19 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 23/01513 Arrêt rendu le MARDI VINGT [G] UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX COMPOSITION DE LA COUR