Vu les autres pièces du dossier.

Ch. civile B ARRET No du 07 MARS 2012 R. G : 11/ 00396 R-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 18 janvier 2011 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R.

que l'INA a communiqué, selon bordereau du 7 juin 2011, deux pièces n° 21 et 22 ; que cette communication, effectuée le jour de l'ordonnance de clôture alors qu'aucune circonstance ou urgence particulière

soutient que la nullité de la seconde mise à pied disciplinaire doit être également prononcée en l'absence de communication au salarié à la date de notification de la sanction disciplinaire du règlement

Il soutient que : - l'arrêté du 29 juin 2021 est insuffisamment motivé ; - la procédure suivie n'a pas été régulière, faute pour son dossier administratif de comporter les pièces fondant la décision

Elle soutient que : - la décision du 29 septembre 2020 est insuffisamment motivée ; - la procédure est viciée dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de demander la communication des procès-verbaux

Vu les autres pièces du dossier.

Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant

Enfin, les premiers juges ont, pour annuler la décision contestée, estimé qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que ce motif était matériellement établi.

[F] [J] ont interjeté appel de cette décision.

de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.

la décision initiale. 8.

Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2025, ce dernier non communiqué, M. B... conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens.

LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [K] [O] le vendredi 13 mai 2022 - décision transmise par courriel pour notification à M.

attaquée, ils ne sont pas recevables, en appel, à soutenir que cette décision serait entachée d'un défaut de motivation, ce moyen reposant sur une cause juridique différente de celle qui fondait leurs

La SCP BTSG 2 es qualités expose que : -les premiers juges n'ont pas fondé leur décision sur des documents non communiqués à la SAS Mat Finances, notamment un rapport de maître [Z] [I] sur la société

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 octobre 2020. Vu les autres pièces du dossier.

autorisé à travailler en France, et fondant le versement de la contribution spéciale, soit communiqué au contrevenant, le respect du principe général des droits de la défense suppose, s'agissant des mesures

Or, les pièces versées aux débats permettent de confirmer que non seulement il s'agissait d'une décision du tribunal correctionnel de Toulon, mais encore que la Cour d'appel saisie par suite de cette décision

Toutefois, cette déclaration n'avait pas à être communiquée aux contribuables en application de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, dès lors que l'obligation de communication résultant