B relève appel du jugement du 15 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce dernier arrêté en tant que la liste ne comporte pas son nom

A relève appel du jugement du 15 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce dernier arrêté en tant que la liste ne comporte pas son nom

nom.

avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit

L'article L.741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause «un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement

Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur d’appréciation en écartant ses moyens de légalité externe : . le principe d’impartialité, qui doit être respecté

à être autorisés à accéder à leur propriété par l'ancien passage .

Prévenu, intimé, libre NON COMPARANT, NON REPRESENTE S. A. R. L.

sur une nouvelle expertise dont le rapport remis le 15 juin 2012 n'a fait état ni de facturations indues, ni d'une comptabilité frauduleuse ou non probante en raison d'une prétendue utilisation inadaptée

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

étayées par les pièces de la procédure, et il lui a nécessairement fait grief, . la requête est irrecevable car les décisions de placement et les jugements afférents doivent être produits au juge pour

La cour adopte ainsi les motifs du tribunal en ce qu'il a jugé que la transmission des documents n'était pas entachée d'irrégularité.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'entretien n'aurait pas été mené dans le respect de ces garanties doit, en tout état de cause, être écarté. 7.

Cet arrêt, qui juge que toutes les périodes de rétention fondées sur une même décision de retour doivent être cumulées pour apprécier le respect de la durée maximale prévue par la directive 2008/115/CE

juillet 2018 et statuant à nouveau de: -dire et juger que la société Banque CIC ne saurait être condamnée au titre de son obligation de vigilance à l'indemnisation intégrale de Mme [C], agissant pour

Il soutient que : - le moyen de Mme A tiré de l'irrégularité du jugement en ce que le tribunal aurait ajouté au texte de l'annexe du décret du 14 novembre 2001 doit être écarté ; - les moyens soulevés

juge administratif.

comparant, non représenté INTIMÉ : M.

du jugement doivent être également écartés.

par la requérante au titre du bien-fondé du jugement doivent être également écartés.