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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
6707702981e733ee26982f09
9 octobre 2024
par M. et Mme [I] sur leur propriété pour la réalisation des travaux intervenus ; Ordonner la mise en conformité, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et aux frais de M. et Mme [I], du mur
Pôle 1 - Chambre 3
60367bce327f8a1f9b6fea60
13 octobre 2015
Présidente de chambre Madame Agnès BODARD, Conseillère Mme Mireille QUENTIN DE GROMARD, Conseillère Greffier, lors des débats : Mlle Véronique COUVET ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise
4e Chambre B
616359d61416be03751aa412
23 mai 2011
de construire et même à une non conformité au POS modifié, en vigueur en 2003, lors de la délivrance du permis modificatif, - à une non conformité de l'article NA 14 du POS de 1999, - à un exhaussement
1ère Chambre
68709b6e123db6632de31608
7 juillet 2025
Il a ajouté que la demande de mise en conformité formée au titre de l'appel incident n'était pas recevable.
60364ce562ec6aae231b5726
17 novembre 2015
Les époux [T] ne sont donc pas fondés à solliciter la condamnation des époux [G] à démolir cette construction sur le fondement du cahier des charges.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00398_20230427
27 avril 2023
Néanmoins, le pétitionnaire a indiqué à la rubrique 6 que le projet prévoit la démolition totale des bâtiments existants et a joint à cette demande un plan de masse des constructions à démolir, à l'échelle
Cour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915e8
27 juin 2013
(3) et (4) En revanche, les deux autres non-conformités sont patentes. Elles sont cependant régularisables et ne sauraient justifier, en conséquence, la démolition/ reconstruction de la maison.
DCA_22BX03009_20241128
28 novembre 2024
B au titre des frais exposés pour les besoins du litige soit mise à la charge de la commune de Bordeaux qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
CHAMBRE DES REFERES
68676a2eae73470041cef88b
3 juillet 2025
RESEN c/ [Y] [B] ----------------------- DU 03 JUILLET 2025 ----------------------- Grosse délivrée le : ORDONNANCE Rendue par mise à disposition
1ère CHAMBRE CIVILE
68eddab8c8f5ccbb77339a3d
13 octobre 2025
, Bénédicte LAMARQUE, conseiller, Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE Greffier stagiaire lors des débats : Ophélie ESCUDIE ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise
6ème Chambre
6793332232b173f45a7c8d53
23 janvier 2025
[V], aux fins de démolition de l'empiètement sous astreinte, de replantation des arbres et de mise en conformité des plantations, de réalisation d'un mur de soutènement et de réparation des dommages causés
6253cb03bd3db21cbdd8caa5
2 octobre 2008
en conformité des lieux, - ordonné une expertise, confiée à M.
1ère ch. civile
6285e18c6a1876057df5d5d8
18 mai 2022
l'affectant justifient qu'il soit démoli et reconstruit en sa totalité.
1ere Chambre Section 1
695f5059cdc6046d4795df4e
7 janvier 2026
[O] [W], la Sarl [Localité 21], l'Earl [W] Villebourg, la Sci Enje et Mme [H] [M] in solidum à démolir ou faire démolir le bâtiment et sa toiture en panneaux photovoltaïques et la plate-forme de remblais
Chambre 1-2
679336c0cc9763289b7251e4
et ce, d'autant qu'un permis de construire a été déposé le 29 avril 2024 ; ' ordonne, en tout état de cause, la mise en conformité de l'ouvrage réalisé par Mme [C] et lui plutôt que sa démolition ;
Chambre 1-4
66878c8d05d6f7f678d48dbc
4 juillet 2024
la mise en conformité parasismique suppose la démolition de la maison ce qui sans conteste la rend impropre à sa destination.
5ème chambre
DCA_23VE01698_20260122
22 janvier 2026
L’expert judiciaire a remis son rapport le 24 novembre 2018, retenant notamment la nécessité de procéder à la démolition du bâtiment contigu au chantier. Ce bâtiment a été démoli le 2 juillet 2019.
6253caafbd3db21cbdd8bc14
14 mars 2008
C... ; qu'en outre le tribunal a relevé que les travaux ne pouvaient pas être achevés tant que la démolition partielle de la véranda n'était pas exécutée par la SCI Antoine.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01683_20251202
2 décembre 2025
portant sur les édifices présents sur les parcelles d’assiette de son projet de construction, dont la parcelle BV n° 276, et que la délivrance de ce second permis de démolir a été précédée de l’avis conforme
Chambre civile TGI
6a1a702ccdc6046d4773e592
29 mai 2026
[M] de sa demande de mise hors de cause; - Condamné la SARL Neptune à démolir la dalle terrasse en façade nord et à réaliser les travaux de cette façade tels que prévus par le permis de construire modificatif
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