sans qu'elle n'ait déposé à ce titre de déclarations dans les délais requis.

paiement des intérêts de retard pour règlement tardif des factures, - les en a débouté, - déclaré les sociétés Acebsa et Suelco mal fondées en leur demande de dommages-intérêts au titre de la rupture

[U] [S] n'avait déclaré aucun sinistre auprès de l'assurance.

Elle expose que la société UPS a reconnu explicitement, par sa télécopie du 27 juillet 2000, qu'elle était tenue à son obligation de garantir la perte des colis.

Settimio X..., à un modèle " tombeau LIGNERON ", tandis que M.

Par déclaration d'appel adressée au greffe le 12 mars 2013 et par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, Madame [C] [U] et l'Union Locale CGT de [Localité 1] demandent

Nous vous rappelons que vous avez à cette occasion reconnu les faits.

Par déclaration déposée au greffe de la Cour le 2 juillet 2007, David X... a interjeté appel de cette décision.

, la restitution aux clients des plis déposés, l'apposition des scellées sur les machines à affranchir et la résiliation de la convention.

Au surplus, postérieurement au contrôle, Mme B a déposé au titre des années 2010 à 2012 des déclarations de revenus mentionnant l'adresse de Pornic, et le fait qu'elle y résidait avec ses trois enfants

Enfin elle conteste avoir déclaré à l'administration fiscale des TVA aux montants erronés et soutient que Logikart ne lui a jamais adressé l'exhaustivité des éléments pourtant nécessaires à la déclaration

manifestées par des clients.

chez son client .

Par déclaration au greffe en date du 19 juin 2023, M. [V] [B] a interjeté appel du jugement. Par ses dernières conclusions en date du 7 avril 2025, M.

La SCI [N] IMMOBILIER considère que la responsabilité de la société ACF PAYS BASQUE est engagée du fait de déclarations tardives de TVA à la suite de deux ventes immobilières réalisées par la SCI [N] les

de ses clients.

[J] de ses demandes salariales et des demandes de réévaluation de l'indemnité de clientèle, de l'indemnité de retour sur échantillonnage et de l'indemnité compensatrice de préavis qui y sont liées ;

Le 18 juin 2018, le notaire des époux [R] informait le notaire des promettants du retard rencontré par son client dans la gestion du dépôt de demande de permis de construire lequel n'avait pu être déposé

Elle a fait l'objet d'un avertissement notifié le 18 août 2020 motivé par la tenue de propos déplacés envers la clientèle puis d'un second avertissement en date du 12 octobre 2020 à la suite d'un refus

MOTIFS Exposé des moyens des parties: La société [4] soulève l'irrecevabilité de l'appel en soutenant qu'il est tardif en ce qu'il a été formalisé par déclaration d'appel remise par voie électronique