En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée : - c’est à tort que le magistrat désigné du tribunal a fait droit au moyen tiré de ce que l’intéressé n’avait pas connaissance de la décision favorable

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - les arrêtés contestés sont insuffisamment motivés ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - les arrêtés contestés sont insuffisamment motivés ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation

En deuxième lieu, s'agissant du moyen de légalité externe tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée, le requérant reproduit purement et simplement l'argumentation invoquée en première

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Greffier : Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Par un jugement n° 2304557 du 15 juin 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Elle se classe à la 5ème place des organisations syndicales ayant recueilli le plus de voix, avant la CFE-CGC qui a recueilli 2, 63% des suffrages et qui est autorisée, par la décision attaquée, à désigner

A est arrivé récemment sur le territoire français, soit moins de deux ans avant la décision attaquée. Il ne démontre aucune intégration sociale ou professionnelle.

Contrairement à ce que soutiennent les appelants, la magistrate désignée du tribunal administratif a répondu, au point 4 du jugement attaqué, au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions en

, sous réserve qu'une telle décision n'expose pas l'intéressé à être éloigné à destination d'un pays dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée, ou d'un pays où il serait exposé à des traitements

attaquée du 3 octobre 2025

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée par laquelle l'OPH Sarthe Habitat a refusé de convoquer les représentants du personnel avec voix délibérative, désignés par le CSE

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

B fait appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.

Il soutient que la magistrate désignée a entaché le jugement attaqué d'irrégularité, d'erreur de fait et de droit, en annulant la décision refusant un délai de départ volontaire pour méconnaissance de

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les moyens communs aux différentes décisions : 2.

l'impossibilité d'exécuter la décision.

attaquées et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à ces décisions.