AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8beb6
8 novembre 2007
8 novembre 2007
licenciement pour faute grave pour le motif que, le lundi 19 septembre 2005, a été constatée dans le magasin dont il avait la responsabilité, la présence de : -119 produits périmés, -778 produits en date
Source officiellePage 16 sur 6023
Chambre Prud'homale
694a5c5375782d5f06559020
18 décembre 2025
18 décembre 2025
oeuvre de manière progressive selon le calendrier fixé au présent article : 1° Le relevé de situation individuelle prévu au deuxième alinéa de l'article L. 161-17 est adressé chaque année à partir des dates
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