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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8beb6

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

licenciement pour faute grave pour le motif que, le lundi 19 septembre 2005, a été constatée dans le magasin dont il avait la responsabilité, la présence de : -119 produits périmés, -778 produits en date

Source officielle

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CA

Chambre Prud'homale

694a5c5375782d5f06559020

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

oeuvre de manière progressive selon le calendrier fixé au présent article : 1° Le relevé de situation individuelle prévu au deuxième alinéa de l'article L. 161-17 est adressé chaque année à partir des dates

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02079_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

du 21 janvier 1976, applicable au litige : « En cas de retard dans l’exécution des travaux, qu’il s’agisse de l’ensemble du marché ou d’une tranche pour laquelle un délai d’exécution partiel ou une date

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

644cb54d56c9f0d0f8b6f253

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destiné à provoquer leurs observations ; qu'il devra fixer la date

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60369a4f1576b23cb5af8fc1

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

société MYA et la société WELLINGTONIA du 7 juillet 2011 énonce un principe, celui pour la SNC WELLINGTONIA d'être titrée en vertu de la promesse signée le 10 mai 2011 au plus tard le 15 octobre 2011, date

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02556_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Par un communiqué de presse du 10 avril 2018, le ministre de l’action et des comptes publics a porté à la connaissance du public que la date limite de dépôt de la déclaration papier des revenus de l’année

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64364d4929c3df04f589a510

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

ne constituait que la date limite prévue par les parties pour la signature du compromis de vente, la société le Chandeleur s'étant engagée, avant l'expiration de cette date, de ne signer aucun compromis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93722

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

X... un avertissement pour non-respect des procédures concernant les dates limites de consommation. M.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

67ef68c06b85edc07d345496

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La pré-inscription à l'école [4], en date du 10 juin 2024, est valable pour la rentrée scolaire 2024-2025, débutant le 9 octobre 2024, une date limite d'arrivée étant fixée au 8 décembre 2024 et l'inscription

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01745_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Pour l'appel à projets 2019, la date limite à laquelle les demandes d'aide doivent être complètes a été fixée au 22 février 2019 par une décision du directeur général INTV-GPASV-2019-05 du 20 février 2019

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63d22aac9b3c8605deec20b0

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

sociale, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2014 dispose que : « Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00718_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

d'ouverture, le respect de dates limites de consommation ou encore le maintien d'un bon état propreté et le rangement des sanitaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb37bd3db21cbdd8d1f9

Appel

26 juin 2009

26 juin 2009

DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 26 JUIN 2009 CHAMBRE CIVILE Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT DENIS en date

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25DA01373_20250730

Admin. Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

premier refus dilatoire et du risque de perdre un contrat de complément de rémunération attribué uniquement dans le cadre d'appels d'offres dont une quatrième période est prévue à l'automne 2025 avec une date

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25DA01375_20250730

Admin. Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

premier refus dilatoire et du risque de perdre un contrat de complément de rémunération attribué uniquement dans le cadre d'appels d'offres dont une quatrième période est prévue à l'automne 2025 avec une date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b10e

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Vu le jugement du Tribunal de Grande instance de Carcassonne en date du 8 / 03 / 07 qui a débouté Monsieur X... en l' ensemble de ses demandes ; condamner Monsieur X... à payer à Mme Y... la somme de 72

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd87497

Appel

16 septembre 2004

16 septembre 2004

... épouse A... 6 rue Victor Surel 29600 MORLAIX représentée par la SCP BAZILLE J.J., GENICON P., GENICON S., avoués assistée de Me Philippe ARION, avocat I - Exposé préalable : Selon compromis en date

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66b5b1101eb0145eaea82f76

Appel

8 août 2024

8 août 2024

les traitements inhumains et dégradants, en raison d'un repas servi au centre de rétention administrative d'[Localité 1] le samedi 3 août 2024 ; repas dont les aliments dépassaient d'une journée la date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90de8

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

Par ordonnance de fixation et de mise en oeuvre du protocole procédural relatif aux affaires urgentes (JAF) en date du 31 mai 2013, le premier président fixait la date limite du dépôt du mémoire d'appel

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02182_20250502

Admin. Appel

2 mai 2025

2 mai 2025

administratif préalable obligatoire constitue une demande au sens de l'article L. 112-1 du code des relations entre le public et l'administration, aux termes duquel : " Toute personne tenue de respecter une date

Source officielle