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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
61625c98d64a6b1f51487748
25 février 2014
25 février 2014
n'est pas précisé ; Qu'à défaut de démonstration d'une location continue depuis le bail du 23 septembre 1977 produit aux débats et de détermination des montants perçus, par la production des déclarations
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163a6131d97f2f687d91386
8 février 2011
8 février 2011
et LE DEFENDEUR AU RECOURS - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONAL D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux, [Adresse 4] [Localité 7]
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02603_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
L. 74 du livre des procédures fiscales.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868dc
3 juin 2003
3 juin 2003
l'intimé le 8 juin 1998 aux termes de laquelle ce dernier aurait contesté avoir reçu des dons manuels de la part de son père ; qu'il soutient en outre que ces dons n'ont jamais figuré dans le projet de déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92baa
7 décembre 2015
7 décembre 2015
X... diverses déclarations fiscales en vue d'établir une contreproposition d'état liquidatif. Les parties ont été renvoyées à l'audience de mise en état du 11 mai 2015 afin de permettre à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929fc
12 novembre 2015
12 novembre 2015
Déclare la demande ou le recours irrecevable Le douze Novembre deux mille quinze, date indiquée à l'issue des débats, Madame Geneviève SOCHACKI, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A,
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6319876c51eeae4f1309d254
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Les parties appelantes rappellent la jurisprudence concernant l'adresse de domiciliation, la localisation du centre décisionnel et l'omission de déclarations fiscales.
Source officielleChambre Premier Président
ésentant légal domicilié en cette qualité audit siègec/DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES
665969463780990008865db5
10 janvier 2024
10 janvier 2024
du 28 juin 2023, au visa de l'article L16 B du Livre des Procédures Fiscales et pour la recherche des preuves des agissements de fraude fiscale présumés de la société de droit luxembourgeois CTC HOLDING
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
662b43e8fe25450008314ad0
25 avril 2024
25 avril 2024
[G] ne permettrait pas un fonctionnement normal de la SCI [9], alors que celui-ci justifie avoir régulièrement effectué les déclarations fiscales de résultats, produit les bilans et comptes de résultats
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01502_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, en l'absence de dépôt de déclarations fiscales au titre de ces années.
Source officielle2ème chambre
68e5eff9940fdbe4ba077711
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Concernant enfin la négligence dans la réalisation des déclarations fiscales reprochée par la société Travel Café à son expert-comptable la société Eurosud, il convient de rappeler que la société Travel
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01728_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed79
15 septembre 2011
15 septembre 2011
. ; Que c'est à bon droit dans ces conditions que le premier Juge a retenu la date du 1er octobre 2005 à partir de laquelle les parties ont commencé à établir des déclarations fiscales séparées ;
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00943_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
vérification de la comptabilité de la SARL Consultim, puisque cette comptabilité retraçait ces opérations, cet examen ne saurait être regardé comme ayant eu pour objet de contrôler la sincérité des déclarations
Source officielleCour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3c5
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Selon lettre de mission du 25 octobre 2000, Mme X... a confié à la société d'expertise-comptable In-Extenso-FA la tenue des comptes, les déclarations fiscales et la gestion de la paie et des charges sociales
Source officielle2ème CH - Section 1
65af6c2cb6c6260008b53286
22 janvier 2024
22 janvier 2024
fiscale) - 2018 : 198.200 euros et un résultat de 16.327 euros (avec déclaration fiscale) M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd9290e
27 octobre 2015
27 octobre 2015
ayant pris conscience du coût de la vie ; qu'il est devenu mature ; qu'il dispose de l'assistance d'un très bon conseiller financier ; que son capital n'a pas été entamé ; qu'il a lui-même établi sa déclaration
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
64a66082bbd03a05db965366
5 juillet 2023
5 juillet 2023
que la société de droit maltais BETCLIC ENTERPRISES LTD est présumée exercer sur le territoire national une activité professionnelle d'otganisation de jeux de hasard et d'argent sans souscrire les déclarations
Source officielle1ère Chambre
671894bbd8ceca1cd70192ca
22 octobre 2024
22 octobre 2024
collectives des associés de la SCI Kertanouarn, prises lors des années 2019 à 2023, * de l'ensemble des décisions de la gérance de la SCI Kertanouarn, prises lors des années 2019 à 2023, * des déclaration
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01662_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 16 sur 1826