de transaction d'un montant net de 5000 euros reprenant une indemnité de clientèle et de ventes hors secteur.

les parties devant le tribunal de commerce de Pontoise pour conclure sur les demandes respectives des parties ; - de condamner la société CYG [Z] à lui payer la somme de 3.500 euros sur le fondement

irrecevable la demande M.

[H] de ses demandes de dommages-intérêts et d'indemnité de clientèle ainsi que de sa demande d'astreinte et de paiement de la somme de 7.372 € au titre de rappel de commissions, a condamné M.

NR/CD Numéro 1668/10 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 12/04/2010 Dossier : 07/00858 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat

cadre desquelles Mme [M] était conduite à exécuter sur sa demande des prestations à caractère sexuel afin d'inciter les clients à consommer des boissons alcoolisées, tandis qu'il résulte du témoignage

Il s'ensuit que les demandes additionnelles du demandeur ne sont pas recevables devant le conseil de prud'hommes sauf si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

des clients qu'il suivait lors de l'exécution de son contrat de travail, tandis que la société APL s'est engagée à n'effectuer aucune démarche auprès de la future clientèle de M.

Nous vous avons demandé d'intervenir pour le client Groupama le 15 mai dernier sur leur site de Toulouse.

[D] des dossiers de clients et recommandera ses clients à M. [D], qu'il présentera ce dernier à ses clients comme son successeur et remettra à M. [D] la liste de ses clients.

compensatrice de préavis, outre 1.492,50 euros d'indemnité de congés payés afférents, * 140.000 euros d'indemnité de clientèle, * subsidiairement, en l'absence d'indemnité de clientèle, 12.727,70 euros

, que cette dernière ne peut prétendre à une quelconque indemnité pour perte de clientèle et de marge nette qui ne découle d'aucune faute particulière imputable aux intimés, ni pour préjudice moral,

traiter des opérations courantes de gestion telles que les débits ou les demandes de prêt au lieu de ne gérer que l'aspect fiscal et patrimonial des avoirs de ses clients fortunés.

à démarcher les clients.

, la société Audoise Automobile soutient que cette demande d'indemnité est irrecevable comme nouvelle en appel.

A titre liminaire elle fait valoir que les demandes salariales (au titre des commissions, des éventuelles indemnités de clientèle et de contrepartie de la clause de non concurrence) sont prescrites dès

, laissant la dite table 'obligations' dépendante d'un client, à savoir le client Préparvie.

Sur la demande au titre de l'indemnité de clientèle En application de l'article L 7313-13 du code du travail, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence

Par conclusions responsives adressées par RPVA le 4 septembre 2025, la société [4] et [5] demande au conseiller de la mise en état': ''de la mettre hors de cause, ''de rejeter les demandes, ''de condamner

Par conclusions responsives adressées par RPVA le 4 septembre 2025, la société [4] et [5] demande au conseiller de la mise en état': ''de la mettre hors de cause, ''de rejeter les demandes, ''de condamner