des serveurs loués ; - classiquement, en matière d'obligation de moyens, il appartient au demandeur de démontrer que son cocontractant n'aurait pas mis en 'uvre tous les moyens légitimement attendus

de rejeter la demande d’exécution présentée par Mme B....

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 janvier 2020 et le 14 janvier 2022, Mme C, représentée par Me Rabbé, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

Par un jugement n° 1709852 du 30 janvier 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.

devant la cour.

peut être mis en disponibilité pour raison de santé, soit d'office, soit à sa demande, d'une part, s'il a épuisé ses droits à congé de maladie, et d'autre part, dans l'attente de son éventuel reclassement

et, à défaut, rester à la charge des demandeurs.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 juin 2021 et le 20 septembre 2023, Mme A C, représentée par Me Fouché, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Sur les demandes présentées par la commune de Montauban devant le tribunal administratif de Toulouse : 5.

Par un arrêté du 4 janvier 2019, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a mis fin à son détachement, l'a réintégré dans son corps d'origine et l'a placé en disponibilité

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 10 juillet 2022 et les 13 mars et 15 avril 2024, Mme B, représentée par Me Rochefort, demande à la cour, dans le dernier état

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 septembre 2022 et 21 février 2023, Mme A B, représentée par Me Bouhors-Neveu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Par des arrêtés du 26 mai et du 22 septembre 2016, le préfet a renouvelé la mise en disponibilité d'office de M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 août 2025 sous le n° 25LY02188, la SAS Oxymed, représentée par Me Labetoule, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l

Elle ajoute que les jours de disponibilité comprennent 7 heures de travail et non 12 comme le prétend arbitrairement le salarié., que il n'y avait pas systématiquement deux jours de disponibilité par semaine

mise en demeure de compléter sa réponse, demeurent incertains tant le caractère non imposable de cette disponibilité que la catégorie de revenus à laquelle elle serait susceptible de se rattacher.

Par lettre du 3 novembre 2017, le recteur de l'académie de Montpellier l'a invitée à reprendre ses fonctions et à lui adresser une demande de disponibilité pour raisons de santé, puis l'a mise en demeure

écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné par le président de ce tribunal. / Cette demande n’est recevable que si le redevable a consigné auprès

Sur la demande de prime de rendement à hauteur de 69,92 euros, outre les congés payés y afférant, de 9 euros au titre de la prime de disponibilité et de 55 euros au titre de la prime de 13ème mois :

fait droit aux conclusions de la demande de M.