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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre A
6162ab475c00de021c93d57e
30 mai 2013
30 mai 2013
Attendu que l'ace a été enregistré à la Recette Divisionnaire de DIGNE LES BAINS le 6 février 2006, ce qui lui confère une date certaine, à l'égard des tiers.
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d41
5 mars 1998
5 mars 1998
distributeurs et ce, sous peine d'une astreinte provisoire de 5.000 francs par infraction constatée, nous réservant la possibilité de liquider ladite astreinte ; - Déboutons les parties de leurs demandes
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c374
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Bernard X... invoque l'irrecevabilité de la demande en rectification d'erreur matérielle devant le juge-commissaire et sollicite notamment la confirmation de la décision entreprise et la condamnation de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03259_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 novembre 2024, 19 et 24 mars 2025, la SARL Help'Car, représentée par Me Tournoud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielleChbre de l'expropriation
678b4533fc3c89482d4f2014
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions déposées au greffe le 22 août 2024, elle demande à la cour de : Vu le rapport d'expertise produit par M.
Source officielleRETENTIONS
688af89aaac506b5d705d07b
18 janvier 2025
18 janvier 2025
M. le commissaire divisionnaire de police de la SPAFA de [Localité 5], représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. M. [R] [E] a eu la parole en dernier.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02195_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
du 13 juin 2022 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A I devant le tribunal administratif de Nantes.
Source officielleChbre de l'expropriation
678b4533fc3c89482d4f2010
17 janvier 2025
17 janvier 2025
avocats au barreau de MONTPELLIER EN PRESENCE DU : COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE [Localité 20] DDFIP de [Localité 20] [Adresse 8] [Adresse 8] Représenté par Mme [M] [U], inspectrice divisionnaire
Source officielleChbre de l'expropriation
678b4533fc3c89482d4f2012
17 janvier 2025
17 janvier 2025
ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER EN PRESENCE DU : COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE L'HERAULT DDFIP de L'hérault [Adresse 8] [Localité 9] Représenté par Mme [T] [Z], inspectrice divisionnaire
Source officielleRétentions
64eedcc9bb2c32d969d35393
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Assisté de [I] [Y], interprète, Monsieur X se disant [G] [R] a eu la parole en dernier et a déclaré sur transcription du greffier à l'audience : 'Je vous demande de me libérer car je n'ai rien fait ici
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00058_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Par un jugement n° 2115180 du 2 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02171_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Par un jugement n° 2001614 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04402_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par un jugement n° 2000265 du 29 avril 2021, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2021, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913d0
7 avril 2014
7 avril 2014
X... a saisi le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance de Limoges d'une demande en divorce.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00626_20250828
28 août 2025
28 août 2025
B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens dans sa requête n° 2203576 d'annuler la décision implicite du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de rejet de sa demande
Source officielleChbre de l'expropriation
68ce39cc3c51767c18cd592f
19 septembre 2025
19 septembre 2025
PRESENCE DE : Le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT - PYRENEES ORIENTALES DDFIP - CFP [Localité 15] COTE VERMEILLE - SERVICE DU DOMAINE [Adresse 2] [Localité 15] Représenté par [C] [M], inspectrice divisionnaire
Source officielleChbre de l'expropriation
68ce39cc3c51767c18cd5931
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Dans son mémoire déposé au greffe le 20 juin 2024 il demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a fixé le prix d'acquisition des lots numéros 1 et 3 de l'immeuble sis [Adresse 8] sur la parcelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01460_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 mai 2021 et un mémoire enregistré le 24 juillet 2023, la SARL Ami de la 2 cv, représentée par Me Kretz, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielleRETENTIONS
6889a8ba0b31e6c455a28538
9 octobre 2024
9 octobre 2024
LE COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE DE POLICE - CHEF DU SPAF AEROPORT DE [Localité 3] Non comparant représenté par Maître Léa DAUBIGNEY avocat au barreau de l'AIN substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00143_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Par un jugement n° 1801521 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a annulé son compte-rendu d'entretien mais a rejeté le surplus de sa demande.
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