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34 274 résultats pour « demande en nullité d'une contre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

6a0ff320cdc6046d47896ea3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[M] devant le tribunal de grande instance d'Alebrtville, en nullité du congé délivré le 14 novembre 2016 et en renouvellement du bail commercial à compter du 15 novembre 2016.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6a0ea190cdc6046d4766a7e4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

conventions d'apports de vins des 15 mai 2011 et 5 octobre 2012, JUGER IRRECEVABLES comme prescrites les demandes de l'UVIB, devenue LA CAVE D'[Localité 1], fondées sur la nullité de la délégation de

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fc1f44cdc6046d47e0b540

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par jugement en date du 14 mars 2023, le tribunal judiciaire de Rennes a : - rejeté les demandes de la société Crama Bretagne-Pays de [Localité 1], fondées sur la nullité du contrat d'assurance la liant

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6a0ffbe9cdc6046d478a8bbc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[H] de sa demande de la somme de 17 000 euros, - débouté M. [H] de toute demande au titre du prêt n°2279425 de 12 000 euros, - condamné la SA Crédit Foncier de France à verser à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65321b879e4ea48318f5b0f8

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Nous avons la faculté d'y donner suite dans un délai de 15 jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Source officielle
CA

Référés du PP

6a045244cdc6046d4793788b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle précise que les demandeurs n'ont volontairement pas comparu devant le premier juge et que, dès lors, ils ne peuvent bénéficier du régime de faveur que celui du comparant négligent, et même plus favorable

Source officielle
CA

1ère Chambre

66ff859ea4ff9ec259c095c9

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

couverte ; - leur donner acte de leurs nouvelles adresses ; - débouter les consorts [F] de leur demande de nullité visant l'acte d'appel ; - déclarer que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b91cdc6046d47094372

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Sur la recevabilité des demandes dirigées contre M. [X] Si M.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6628a172b2cb67000826a4a9

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[N] [Z] irrecevable en sa demande de dommages-intérêts pour nullité du licenciement ; - débouter M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873d2

Appel

10 novembre 2004

10 novembre 2004

SUR CE : 1o) Sur la demande d'annulation du jugement Attendu que la SNCF fonde sa demande de nullité sur l'article 706-12 alinéa 2 du code de procédure pénale, faisant grief à Monsieur X... de n'avoir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9743cbc9fa561ad4dc6bb

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[Y] portant sur 127 nuits est légitime et qui propose de payer les 127 nuits en question à hauteur de 30 euros par nuit. Ces éléments sont suffisants pour étayer la demande de M. [Y].

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6864c39a9b52144d0e716569

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

EXPOSE DES FAITS ET DE L A PROCEDURE Par jugement du tribunal judiciaire de Nice du 25 juin 2020, à la suite du rejet de leur demande relative à la nullité de la vente d'un immeuble consentie par la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a225f55cdc6046d4738b140

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Aussi, la Cour de céans se dira incompétente pour statuer sur les demandes présentées par Mme [G] sur ce fondement, contre les conclusions des sociétés [I] et [P], devant la Cour et non devant le magistrat

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

651fa5b5c601f08318991955

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[U] [WJ] de sa demande tendant à la nullité du licenciement, de sa demande de réintégration et de sa demande tendant à obtenir la condamnation de La Poste à lui verser la somme de 25 000 euros nets de

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CA

Rétention Administrative

69fc2e56cdc6046d47e40913

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur le exceptions de nullités Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a0ff587cdc6046d4789e3ee

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En application des articles 12, 13, 16, 442 et 445 du code de procédure civile, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur le moyen soulevé d'office tiré de la nullité de la contre-lettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca74bd3db21cbdd8b159

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La Société appelante demande à la Cour sur la demande de nullité du licenciement, à titre principal de confirmer le jugement déféré, de débouter le salarié de sa demande

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6929deccb3dd52896a817412

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par une ordonnance du 19 juillet 2024, le juge de la mise en état a : - déclaré irrecevables pour défaut d'intérêt à agir contre elle les demandes formulées par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60371fbd0acc79b9da12e2e9

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

de dommages et intérêts pour licenciement nul, et pour harcèlement moral et demande à la cour de débouter Mme [B] de ses demandes au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs, des congés

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e68fcdc6046d470cab26

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle demande à la cour de confirmer le jugement qui rejette la demande de nullité du contrat pour fausse déclaration.

Source officielle

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