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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
6a0ff320cdc6046d47896ea3
21 mai 2026
[M] devant le tribunal de grande instance d'Alebrtville, en nullité du congé délivré le 14 novembre 2016 et en renouvellement du bail commercial à compter du 15 novembre 2016.
Chambre civile Section 2
6a0ea190cdc6046d4766a7e4
20 mai 2026
conventions d'apports de vins des 15 mai 2011 et 5 octobre 2012, JUGER IRRECEVABLES comme prescrites les demandes de l'UVIB, devenue LA CAVE D'[Localité 1], fondées sur la nullité de la délégation de
5ème Chambre
69fc1f44cdc6046d47e0b540
6 mai 2026
Par jugement en date du 14 mars 2023, le tribunal judiciaire de Rennes a : - rejeté les demandes de la société Crama Bretagne-Pays de [Localité 1], fondées sur la nullité du contrat d'assurance la liant
Chambre 3-3
6a0ffbe9cdc6046d478a8bbc
[H] de sa demande de la somme de 17 000 euros, - débouté M. [H] de toute demande au titre du prêt n°2279425 de 12 000 euros, - condamné la SA Crédit Foncier de France à verser à M.
Chambre Sociale
65321b879e4ea48318f5b0f8
17 octobre 2023
Nous avons la faculté d'y donner suite dans un délai de 15 jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Référés du PP
6a045244cdc6046d4793788b
7 mai 2026
Elle précise que les demandeurs n'ont volontairement pas comparu devant le premier juge et que, dès lors, ils ne peuvent bénéficier du régime de faveur que celui du comparant négligent, et même plus favorable
1ère Chambre
66ff859ea4ff9ec259c095c9
3 octobre 2024
couverte ; - leur donner acte de leurs nouvelles adresses ; - débouter les consorts [F] de leur demande de nullité visant l'acte d'appel ; - déclarer que M.
Pôle 5 - Chambre 6
6a210b91cdc6046d47094372
3 juin 2026
Sur la recevabilité des demandes dirigées contre M. [X] Si M.
Chambre Prud'homale
6628a172b2cb67000826a4a9
18 avril 2024
[N] [Z] irrecevable en sa demande de dommages-intérêts pour nullité du licenciement ; - débouter M.
Cour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873d2
10 novembre 2004
SUR CE : 1o) Sur la demande d'annulation du jugement Attendu que la SNCF fonde sa demande de nullité sur l'article 706-12 alinéa 2 du code de procédure pénale, faisant grief à Monsieur X... de n'avoir
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9743cbc9fa561ad4dc6bb
29 janvier 2020
[Y] portant sur 127 nuits est légitime et qui propose de payer les 127 nuits en question à hauteur de 30 euros par nuit. Ces éléments sont suffisants pour étayer la demande de M. [Y].
Chambre 1-1
6864c39a9b52144d0e716569
1 juillet 2025
EXPOSE DES FAITS ET DE L A PROCEDURE Par jugement du tribunal judiciaire de Nice du 25 juin 2020, à la suite du rejet de leur demande relative à la nullité de la vente d'un immeuble consentie par la
Pôle 4 - Chambre 10
6a225f55cdc6046d4738b140
4 juin 2026
Aussi, la Cour de céans se dira incompétente pour statuer sur les demandes présentées par Mme [G] sur ce fondement, contre les conclusions des sociétés [I] et [P], devant la Cour et non devant le magistrat
7ème Ch Prud'homale
651fa5b5c601f08318991955
5 octobre 2023
[U] [WJ] de sa demande tendant à la nullité du licenciement, de sa demande de réintégration et de sa demande tendant à obtenir la condamnation de La Poste à lui verser la somme de 25 000 euros nets de
Rétention Administrative
69fc2e56cdc6046d47e40913
5 mai 2026
Sur le exceptions de nullités Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité
CHAMBRE 1 SECTION 1
6a0ff587cdc6046d4789e3ee
En application des articles 12, 13, 16, 442 et 445 du code de procédure civile, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur le moyen soulevé d'office tiré de la nullité de la contre-lettre
6253ca74bd3db21cbdd8b159
12 mars 2008
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La Société appelante demande à la Cour sur la demande de nullité du licenciement, à titre principal de confirmer le jugement déféré, de débouter le salarié de sa demande
2 e chambre civile
6929deccb3dd52896a817412
27 novembre 2025
Par une ordonnance du 19 juillet 2024, le juge de la mise en état a : - déclaré irrecevables pour défaut d'intérêt à agir contre elle les demandes formulées par M.
Pôle 6 - Chambre 7
60371fbd0acc79b9da12e2e9
4 juin 2015
de dommages et intérêts pour licenciement nul, et pour harcèlement moral et demande à la cour de débouter Mme [B] de ses demandes au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs, des congés
69f2e68fcdc6046d470cab26
29 avril 2026
Elle demande à la cour de confirmer le jugement qui rejette la demande de nullité du contrat pour fausse déclaration.
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