par Maître [F] [I], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Après avoir retenu que des incohérences entre les décomptes relatifs aux versements opérés par Mme [K] ne permettaient pas au créancier de prouver qu'il disposait bien d'une créance liquide et exigible

le tribunal judiciaire de Perpignan qui ne peut tendre d'ailleurs qu'à la résiliation du bail pour des causes antérieures au jugement d'ouverture du redressement judiciaire, distinctes du défaut de paiement

créances, les opérations de vérification des créances incombant au mandataire judiciaire, agissant comme représentant des créanciers, et la direction de la procédure de contestation de créance leur échappant

en liquidation judiciaire, au titre d'une nouvelle créance locative.

débouter BENCO de sa demande d'expulsion, - de dire irrecevables les demandes tendant à la condamnation au paiement d'une provision, à la constatation et à la fixation d'une créance, Subsidiairement

communs le paiement des dettes contractées pendant la communauté ; Que, toutefois, la mise en liquidation judiciaire d'un des époux commun en biens n'est pas sans incidence sur la situation du créancier

BTSG² prise en la personne de Me [C] [R] en qualité de liquidateur judiciaire et fixé la date de cessation des paiements au 10 mars 2020.

à la liquidation judiciaire de la SA S.

demandes ; - confirmer pour le surplus l'ordonnance dont appel, En toute hypothèse, - condamner le Crédit agricole à payer à Me [N] [R] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Transports

à la liquidation judiciaire de la société débitrice, n'avait pas contesté la déclaration de la CARCEPT et qu'en l'absence de toute contestation, la créance devait être admise à titre définitif, même en

de sa créance, qu'il était créancier d'un solde de 5.802.726 FCP, que la SIC n'avait procédé à l'apurement d'aucune des créances salariales hors plan, et que le règlement de la première échéance du plan

[N] de toutes ses demandes, Condamner la SAS NOUVELLE JGG ENVIRONNEMENT aux frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

En l'espèce, devant le premier juge, Monsieur [X] faisait valoir une 'créance de récompense' au titre de sommes versées par lui pour le compte de l'indivision à hauteur de 46.093,94 euros, demande qui

d'apurement suivantes : - Paiement des créances superprivilégiées et des créances inférieures à 500 euros dès l'arrêté du plan pour un total de 26 981 euros ; - Paiement des autres créanciers soit

[R] demande la mainlevée de cette sûreté judiciaire, en contestant le principe de créance du CFF, laquelle serait éteinte par forclusion dans le cadre de la liquidation dont il a fait l'objet, et par prescription

des paiements de sorte que le liquidateur judiciaire doit être débouté de sa demande sur ce fondement.

de mainlevée concernant le bien situé [Adresse 1]  Considérant qu'aux termes de l'article 10 alinéa 4 de cet acte intitulé «RECOUVREMENT DE LA CREANCE-SURETES-REGLEMENT DE LA PERTE FINALE PAR OSEO

Le redressement judiciaire de la société MPDC a été converti en liquidation judiciaire par jugement du 10 février 2006 et la SCP Olivier Zanni, désignée liquidateur judiciaire de cette procédure.

En l'espèce, il résulte de la demande d'ouverture d'une procédure liquidation judiciaire que la date déclarée, par la gérante de la SARL Lumirest, de cessation de paiement est celle du 30 septembre 2024