CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

8 909 résultats pour « demande en paiement de créances postérieures au règlement judiciaire ou à la liquidation des biens »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

65a23d377ca18b0008e58278

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

a : déclaré recevable la demande de Maître-[I] [T] agissant ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCP [K] et [U], aux fins d'extension de la procédure de liqudiation judiciaire de la SCP [K]

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68676d736cbb391a608a1843

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par jugement du 26 mai 2015, le tribunal de commerce de Manosque a placé la SARL Les Pains de l'Olivier en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 1er décembre 2015.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f60406ebd728244385680e

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

La société Saguet Energie a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Annecy en date du 26 mars 2024, qui a désigné la Selarl MJ Synergie en qualité de liquidateur judiciaire

Source officielle
CA

2ème Chambre

62e8be974f6d33e2e97f0a3a

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Le 18 septembre 2015, il a saisi le juge de l'exécution d'une requête aux fins d'autorisation d'inscription d'hypothèque judiciaire sur des biens appartenant à M. et Mme [G] en garantie d'une créance de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6528df97aaebb88318fda6c9

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La SAS DM Entertainment a été placée en liquidation judiciaire le 22 novembre 2022, la Selafa MJA étant désignée liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7caecdc6046d47042b6f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 19 juin 2019, la société La Brasserie a été mise en liquidation judiciaire et la société [Z] désignée en qualité de liquidateur. Le 16 juillet 2019, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6032cc7847dc9041d9b1ec5f

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Sur la demande de paiement des loyers échus après le redressement judiciaire Il est constant que la société Philippe Travaux Publics n'a déclaré aucune créance de loyer pour la période postérieure

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162f3c524fee0dd3d0060f2

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

le régime de la liquidation judiciaire avec la SCP [L] - [G] pour liquidateur judiciaire. 3.

Source officielle
CA

1ère Chambre

653b58e1502b828318c4e326

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

des créances postérieures au redressement judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd8700a

Appel

4 mars 2004

4 mars 2004

Se prévalant du caractère authentique de l'acte notarié, elle réfute les allégations du liquidateur judiciaire quant à un prétendu paiement postérieur au jugement d'ouverture de la procédure collective

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b64c

Appel

4 mars 2004

4 mars 2004

Se prévalant du caractère authentique de l'acte notarié, elle réfute les allégations du liquidateur judiciaire quant à un prétendu paiement postérieur au jugement d'ouverture de la procédure collective

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdb938cb006537228fb1e0a

Appel

21 février 2019

21 février 2019

O..., en leur qualité de liquidateur judiciaire de la société Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France, et la société BANQUE SOLFEA devant le tribunal d'instance du 2ème arrondissement de Paris

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdae207f2807274fc6b02b1

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. [...]'

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03779_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

La SELARL Grave Randoux, en qualité de co-liquidateur judiciaire de la SARL Ms Mode, a saisi l'administration fiscale d'une demande de remboursement d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9cd2adc040306933ff1ed

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

parfaitement valables, - débouter en conséquence le liquidateur de ses demandes de nullité des paiements et saisies effectués.

Source officielle
CA

1ère Chambre

679334cc54e6f046d26ca49c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034a3b2d163948fe4e55ce0

Appel

28 octobre 2016

28 octobre 2016

L'appelante soutient : - que la créancier ne peut exercer des poursuites à l'encontre du débiteur soumis à une procédure de liquidation judiciaire au titre d'une créance née antérieurement à l'ouverture

Source officielle
CA

16e chambre

63ca43459066fd7c90fc295e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Dans le délai d'un mois, le créancier saisissant peut contester le droit de rétention devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le tiers. Le bien demeure indisponible durant l'instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900de

Appel

1 octobre 2012

1 octobre 2012

SOCOMA a été placée en redressement judiciaire le 6 octobre 2008, sa liquidation judiciaire ayant été prononcée par jugement du 19 novembre 2008, que les demandes reconventionnelles en fixation de créances

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63660b88bb0cef7f74279394

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle

Page 16 sur 446

← PrécédentSuivant →