De même à défaut de donner des éléments à ce titre, son 'refus de réaliser des effets spéciaux demandés par monsieur [G]', reproché dans l'avertissement du 16 décembre 2014 sans autre précision quant à

26/01521 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHP2 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2026 Magali DEGUETTE, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement

X... de ses demandes -confirmer le surplus du jugement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes condamner M.

La demande d'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L1224-14 du code du travail est en conséquence rejetée.

demande de dommages et intérêts ainsi que celle formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS ATELIERS MÉCANIQUES ET INDUSTRIES SPÉCIALES, prise en la personne

, - déclarer irrecevable la demande de radiation fondée sur l'article 524 du code de procédure civile, - subsidiairement, rejeter cette demande de radiation, - condamner la SARL [L] à payer aux appelants

La Cour, par ailleurs saisie d'une demande d'imputation des sommes demandées au compte spécial des employeurs de la branche ATMP, relève à la suite des premiers juges que les demandes d'indemnisation à

Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes tendant à la nullité du licenciement, à voir dire ledit licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes

[T] [D] devant la présente juridiction à qui il demande de : -infirmer l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulon le 22 septembre 2025 en ce qu'elIe a : *rejeté

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 décembre 2019 et 15 octobre 2020, la SAS CRF Jeanne d'Arc, représentée par la SELARL WetS, demande à la cour : 1°) d'annuler

raisons précises qui ont motivé l'avis « partagé » de l'administration concernant sa demande de mutation lors de cette CPS.

La demande est par conséquent rejetée. Sur la demande d'inscription au compte spécial La société COGEMA demande à la cour de dire que la pathologie de M.

[T] [M] a contesté son licenciement par un courrier du 13 novembre 2012 dans lequel elle a renoncé à l'indemnité de clientèle et demandé le paiement de l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'accord

de rappel de salaire dans le cadre de la prévoyance, a rejeté la demande au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, a débouté Madame [M] [D] du surplus de ses demandes, a débouté l'Association

Elle sera donc déboutée de sa demande au titre de l'indemnité spéciale de licenciement.

[F] ait pour origine un accident du travail ou un maladie professionnelle, de sorte qu'il sera débouté de sa demande en paiement d'indemnité spéciale de licenciement.

X... a présenté quant à lui, devant le juge de la mise en état, une demande d'enquête ordinaire, prétention soutenue par M. Ag Bibi, intervenant volontaire à l'instance.

Par ses conclusions soutenues oralement et déposées à l'audience par son conseil, la RATP, prise en qualité d'organisme spécial de sécurité sociale, dénommé CCAS de la RATP, demande à la cour d'infirmer

[S] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de : - le recevoir en ses demandes et l'y déclarant bien fondé, - débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

'Juger qu'elle est fondée à demander la réparation intégrale de son préjudice à la société Clasquin et à ses assureurs, XL Insurance Company SE, anciennement Axa Corporate Solutions.