[I] présente des demandes subsidiaires concernant la dette locative, "dans l'hypothèse où la cour d'appel viendrait à déclarer la clause résolutoire acquise".

[I] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 207 euros chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ; Précisé que chaque

locative et a repris le paiement des loyers courants ; En conséquence, accorder rétroactivement à la société La Cascade d'Eden Paris un délai de 24 mois pour s'acquitter de sa dette accusée (sic

et que Madame X...n'a pas réglé au nom et en l'acquit du débiteur, - que les conditions de la répétition de l'indu sont en l'espèce réunies puisque l'appelante qui a effectué un paiement alors qu'elle

La déclaration de succession de Monsieur X... fait état d'une dette envers Madame Y... d'un montant de 137 000 € représentant la totalité du prix d'acquisition comptant de l'immeuble et le paiement des

[D] s'est acquitté de la rémunération de 27 726,91 € mais n'a pas été en mesure de payer le prix d'acquisition des actions, de 504 000,00 €.

la demande de condamnation de la clause pénale ; - rejeté la demande de condamnation de dommages et intérêts.

par Monsieur [V] [M] et Madame [Z] [R], que l'intéressé y déclare, qu'entre les mois de juin 2008 et août 2011, période durant laquelle il a acquis le 8 octobre 2008 les parts de la société civile immobilière

: 46.908,56 € 2) au titre des remboursements d'emprunt par lui acquittés seul depuis janvier 2001 : 72.033,79 €, en principal, intérêts et assurance - dire et juger qu'à ces deux titres, Mme [U] [

toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Accorder à Mme [H] [E] des délais de paiement sur 12 mois pour s'acquitter de la dette, moyennant le règlement de la somme mensuelle de 70 ' en

la dette en principal, intérêts et frais, - rappelé que l'exécution provisoire était de droit, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné M.

Or, il est acquis que les dispositions de l'article 10 de la loi n°2023-668, du 27 juillet 2023, modifiant le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement

Par un acte du 28 mars 2014, Monsieur [N] [L] a interjeté appel de ce jugement.

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère, Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière.

, ni sur le paiement des dettes postérieures'; de même le tribunal a constaté que le débiteur qui affirme avoir transmis toutes les pièces au mandataire judiciaire et avoir pris un rendez-vous le même

À cet égard, le tribunal a exactement retenu que la seule circonstance que la dette soit finalement réglée ne privait pas Mme [R] de son intérêt à agir du chef de l'acquisition de la clause résolutoire

Bien plus, il ressort du décompte versé aux débats par [I] [P] qu'elle n'a plus procédé à aucun réglement depuis le mois de juillet 2022.

Exposant qu'elle a mis en demeure monsieur [X], les 19 janvier puis 23 février 2021, de s'acquitter, d'abord, de la somme de 8.000 euros puis de l'intégralité du solde de la dette (évalué à la somme de

Gilles PACAUD, Président Mme Séverine MOGILKA, Conseillère rapporteur Madame Paloma REPARAZ, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Au soutien de sa demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire, la SCI FRA 203 soutient que le Tribunal a correctement interprété le bail commercial.